Parlement

Projet de loi de programmation des finances publiques 2011-2014

Adoption du texte par les députés

Lors du scrutin public sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2011-2014 à l'Assemblée nationale, mardi, les députés ont voté en faveur du texte (336 voix pour, 220 voix contre).

Dans ce texte, le gouvernement prévoit notamment de restreindre le recours à l'endettement pour les établissements publics de santé aux cas où il est économiquement et financièrement justifié (lire notre brève du 07/10/2010).

P.H.

PLFSS 2011

Les changements de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné les 19 et 20 octobre le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2011 et notamment 428 amendements sur les 476 déposés par les députés.

Un amendement de Bérengère Poletti (AS 446) qui vise à empêcher que l'assurance maladie ne récupère 100 millions d'euros sur l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social pour l'année 2010 a ainsi été adopté (article 8).

Afin d'optimiser…

Réforme des retraites des infirmiers

La commission mixte paritaire entérine la suppression de la catégorie active

Réunie ce lundi matin au Sénat, la Commission mixte paritaire (CMP), qui rassemble 7 députés et 7 sénateurs, a abouti à un accord entre les deux assemblées sur le projet de loi portant réforme des retraites (lire aussi notre brève du 25/10/2010). Le texte adopté, qui sera soumis ce mardi au vote solennel du Sénat et mercredi à celui de l'Assemblée nationale, n'a finalement pas retenu l'amendement n°146 déposé par la sénatrice socialiste du Rhône Christiane Demontès et adopté par le Sénat le 15 octobre…

EPRUS

Des leçons tirées de la campagne de lutte contre la pandémie de grippe A(H1N1)

À peine mis en place, l'EPRUS a reçu, avec la campagne de lutte contre la grippe A(H1N1), un véritable baptême du feu. La Cour des comptes a tenté, dans un rapport remis à l'Assemblée nationale, de tirer les leçons de cet épisode pour la gestion future des pandémies et le fonctionnement de l'établissement.

Réforme des retraites

Le projet de loi adopté à l'Assemblée nationale

Le projet de loi portant réforme des retraites a été adopté mercredi 15 septembre à l'Assemblée nationale. Sur 562 suffrages exprimés (573 votants), 329 députés se sont prononcés pour et 233 contre l'adoption de ce texte, qui doit maintenant être étudié au Sénat.

N.C.

Assurance en responsabilité médicale

Les propositions de Gilles Johanet pour un système robuste et pérenne

À la veille des discussions parlementaires sur le PLFSS, Gilles Johanet, mandaté sur les problèmes de l'assurance professionnelle des obstétriciens libéraux, a présenté ses conclusions pour tendre vers un "système robuste" sur le long terme. Les ministres devraient rendre leurs arbitrages dans les prochains jours.

3 enfants, 15 ans de service et pénibilité

Nicolas Sarkozy annonce des aménagements à la réforme des retraites

Tous les agents ayant trois enfants, quinze ans de service et qui sont à cinq ans de l'âge de la retraite pourront liquider leur pension avant l'âge de droit commun suivant des conditions inchangées du dispositif, a informé le président de la République au lendemain de la manifestation contre la réforme des retraite. Dans une déclaration lors du Conseil des ministres ce 8 septembre, Nicolas Sarkozy a annoncé quelques aménagements au projet de loi, qui feraient suite à des échanges avec les partenaires…

Réforme des retraites

Bras de fer entre le gouvernement et les syndicats

Double actualité pour la réforme des retraites mardi. Alors que les débats autour du projet de loi démarrent en session extraordinaire à l'Assemblée nationale, le texte fait aussi l'objet de manifestations nationales demandant notamment son retrait.

Financement de la dépendance

L'ADF évoque un "droit à compensation" dans une proposition de loi

Pour l'Association des départements de France (ADF), l'État doit assurer la compensation des charges exposées par les collectivités départementales au titre des trois allocations de solidarité, dont l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA)*, et qu'elles assument pour son compte, comme le projette une proposition de loi adoptée ce mardi à l'unanimité par le bureau de l'ADF. Une partie de plus en plus importante de ce financement repose en effet sur les fonds départementaux "sans être identifi…

Équilibre des finances publiques

En septembre, consultation pour préparer la réforme constitutionnelle

François Fillon, Premier ministre, engagera en septembre une phase de consultation "en vue de déterminer d'ici la fin de l'année les termes d'une réforme consensuelle" des finances publiques, indique-t-il dans un courrier adressé le 23 août aux commissions compétentes des deux assemblées et à l'ensemble des groupes politiques représentés au Parlement.

Le gouvernement souhaite s'inspirer des propositions du récent rapport de Michel Camdessus pour modifier la gouvernance des finances publiques. Il …