Parlement

Le Conseil constitutionnel valide la procédure d'adoption du PLF 2023

Saisi consécutivement par deux recours émanant chacun de plus de soixante députés sur la conformité d'adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le Conseil constitutionnel a rendu son avis ce 29 décembre. Dans sa décision, il écarte toute non-conformité relative à la procédure d'adoption du texte au regard de l'utilisation par l'exécutif du 49.3. Ainsi, est bien constitutionnel de déclencher le recours au 49.3 pour le vote de certaines parties d'un projet de loi uniquement. Le texte …

Le Sénat ouvre un groupe d'études handicap pour un meilleur suivi des politiques publiques

Conformément aux annonces de la fin de l'été, le Sénat vient de confirmer ce 15 décembre la création d'un groupe d'études dédié au handicap. Celui-ci se donne trois objectifs.

Le projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme définitivement adopté

Après le rejet d'une ultime motion de censure contre l'exécutif, le projet de loi de finances est considéré comme définitivement adopté, incluant les budgets des missions santé et solidarités. Les oppositions saisissent le Conseil constitutionnel.

Des députés déposent une proposition de loi en marge de la Fabrique du bien vieillir

Un groupe de députés vient de déposer une proposition de loi pour bâtir la société du bien vieillir. Ils ne prétendent pas remplacer une grande loi sur l'autonomie mais proposent de s'attaquer à trois problématiques sensibles.

Les sénateurs proposent un contrôle des pénuries de dispositifs médicaux

Le projet de loi sur l'adaptation du droit de l'Union européenne est adopté par le Sénat. Sur les dispositions en matière de santé, le texte est amendé avec un dispositif nouveau sur les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux.

La France insoumise retire sa proposition de réintégration des soignants non vaccinés

Dans un communiqué, le groupe parlementaire LFI-Nupes de l'Assemblée nationale annonce le retrait de sa proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé. Ce texte a déjà fait l'objet d'un examen incomplet, en raison d'une obstruction parlementaire, en séance publique dans le cadre de la niche parlementaire du groupe. Ce retrait vise à ce que la proposition de loi ne soit pas reprise par le groupe du…

La maternité de Ganges dans l'Hérault va fermer le 20 décembre en attente de recrutements

Confrontée à des difficultés de recrutements médicaux, la maternité de la clinique privée de Ganges dans l'Hérault est contrainte de fermer à compter du 20 décembre. Interpellé, le Gouvernement insiste sur la caractère provisoire de la situation.

PLFSS 2023

Le PLFSS est considéré comme définitivement adopté au Parlement

Avec le rejet d'une cinquième motion de censure dans le cadre du recours du Gouvernement au 49.3, le PLFSS pour 2023 est considéré comme définitivement adopté au Parlement. Dans l'attente d'un éventuel examen du texte par le Conseil constitutionnel, revue des dernières modifications retenues par l'exécutif au terme de la navette parlementaire.

Le PLFSS pour 2023 est considéré comme définitivement adopté au Parlement, avec le rejet ce 2 décembre à l'Assemblée nationale d'une cinquième motion de censure. (Carline Caordier/Hospimedia)

L'élection du député Horizons Thomas Mesnier est annulée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a annoncé ce 2 décembre via un communiqué avoir annulé les opérations électorales intervenues dans trois circonscriptions lors des élections législatives de juin 2022 (voir encadré ci-dessous), dont celle du député Thomas Mesnier (Horizons, Charente), très investi dans le champ de la santé. Des législatives partielles seront par conséquent organisées dans un délai de trois mois.

Médecin urgentiste de formation, Thomas Mesnier siège également au sein de la commission des…

Les pharmacies à usage intérieur échapperont aux sanctions sur la sérialisation

Un projet de loi sur l'adaptation du droit de l'Union européenne comporte diverses mesures sur les produits de santé mais également sur le congé des aidants. La pharmacie hospitalière ne sera pas concernée par les amendes sur la sérialisation.