12h34
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Les projets listant prescriptions, actes et soins infirmiers se précisent non sans débat
Parlement
PLFSS 2022
Le Sénat supprime toute référence à la reprise partielle de la dette hospitalière
Contre l'avis du Gouvernement, les sénateurs ont supprimé le 8 novembre l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 encadrant le mécanisme contractuel de reprise partielle de la dette hospitalière. À l'Assemblée nationale, les députés avaient fait en sorte que la conclusion de ces contrats entre les ARS et les établissements de santé soit pleinement achevée avant le 31 décembre 2028 (lire notre article).
La position du Sénat dans cette affaire, déjà exprim…
Le Sénat vote la présentation d'un pass sanitaire pour les visites en établissements
En commission puis en séance publique, le Sénat a amendé le projet de loi de vigilance sanitaire, qui vise à proroger les mesures transitoires de sortie de crise (lire nos articles ici et là). Le Gouvernement proposait initialement de reporter au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire. Une mesure votée par l'Assemblée nationale en première lecture mais retoquée par le Sénat, qui lui a préféré l'échéance du 28 février 2022. Le pass sanitaire a fait l'objet de…
