Parlement

La proposition de référendum d'initiative partagée sur l'hôpital public est retoquée

Dans une décision du 6 août, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme la proposition de loi référendaire déposée par l'association Notre hôpital, c'est vous, et signée par plus de 200 parlementaires. L'article 7 de la proposition est en cause.

Le Conseil constitutionnel approuve le pass sanitaire et l'obligation vaccinale

L'examen du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause les éléments clés, pour le sanitaire et le médico-social, de la loi de gestion de la crise sanitaire. L'obligation vaccinale des professionnels de santé et le pass dans les établissements ne sont pas censurés. Sur le pass, seuls les CDD sont concernés par une censure en leur faveur.

Si le pass sanitaire ne s'applique pas aux situations d'urgences, les établissements de santé — comme les établissements médico-sociaux — devront s'organiser pour accompagner et contrôler les visiteurs d'ici le 9 août.

Dimitri Grygowski devient le premier conseiller diplomatique de Brigitte Bourguignon

Un peu moins d'un an après sa nomination comme conseiller territoires et élus locaux Dimitri Grygowski devient conseiller diplomatique par arrêté publié au Journal officiel (JO) du 1^er août. Il s'agit d'une nouvelle attribution auprès de la ministre déléguée chargée de l'Autonomie Brigitte Bourguignon, confirme à Hospimedia son cabinet (lire aussi notre article).

Dimitri Grygowski est diplômé de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) — promotion 2007-2008 des directeurs d'établissements…

Le Conseil constitutionnel ne censure pas la loi de bioéthique

Dans une décision rendue officielle le 29 juillet, le Conseil constitutionnel valide entièrement la loi de bioéthique votée par le Parlement. Saisie par plus de soixante députés, la cour ne retient aucun des arguments soulevés sur les dons de gamète, l'accès aux origines, les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ainsi que sur les conditions d'information lors de la réalisation d'examens prénataux. Elle juge conforme à la Constitution l'ensemble des éléments soulevés par…

La rédaction de certificat de virginité pourrait être sanctionnée d'un an d'emprisonnement

Un an de prison et 75 000 € d'amende. C'est la sanction à laquelle s'exposeront les professionnels de santé rédigeant un certificat de virginité. Une mesure portée par la loi confortant le respect des principes de la République adoptée ce 23 juillet.

Le Gouvernement est alerté sur la précarité des accueillants thérapeutiques familiaux

Une sénatrice a interpellé l'exécutif sur la problématique du statut des accueillants thérapeutiques familiaux et alerte sur la précarité de leur situation malgré l'importance de leur rôle auprès de personnes souffrant de troubles psychiques. Le Gouvernement assure que ce dossier sera suivi de "très près" et qu'un travail est engagé à ce sujet.

Un statut clairement défini pour les accueillants familiaux thérapeutiques reste à définir, estime la sénatrice Marie-Pierre Richer. Elle a interpellé le Gouvernement pour une meilleure reconnaissance de ces accompagnants de personnes souffrant de troubles psychiques.

Le licenciement pour refus de la vaccination obligatoire ne sera pas autorisé

Les parlementaires n'ont finalement pas voté le licenciement promis des professionnels de santé et du médico-social non vaccinés. Le dispositif de sanction se limite à un congé sans solde à durée indéterminée. Le calendrier de respect de l'obligation est également nuancé avec une combinaison temporaire entre première dose et tests négatifs.

Pour les professionnels soumis à obligation vaccinale, un assouplissement est voté. Une dose et un test négatif régulier permettront de travailler entre le 15 septembre et le 15 octobre.

Le pass sanitaire ne concerne pas les visites en fin de vie ou en Ehpad

En première lecture, les députés votent le pass sanitaire à l'hôpital et pour le médico-social mais parviennent à obtenir des précisions du ministre Olivier Véran sur son application sur les visites en Ehpad et dans les situations de fin de vie. L'application concrète dépendra des règles spécifiques de chaque service ou établissement.

La présentation, dématérialisée ou non, du pass sanitaire ne sera pas obligatoire pour les urgences, les situations de fin de vie et les visites en Ehpad.

Le Parlement adopte le projet de loi terrorisme incluant des mesures liées à la psychiatrie

Le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement a été adopté en lecture définitive. Il inclut des mesures en lien avec le suivi par les préfets des hospitalisations sans consentement en psychiatrie.

Un nouveau plan quadriennal se prépare pour les greffes d'organes et de tissus

La finalisation du modèle d'organisation du prélèvement chirurgical des greffons est à demi-mots renvoyée par le Gouvernement au futur nouveau plan 2022-2026 pour les greffes d'organes et de tissus, qui reprendra cet objectif du plan actuel.