RGPD

Une classification simplifiée des documents de santé est proposée

L'Agence du numérique en santé a procédé à des ajustements et modifications du référentiel force probante des documents de santé qui a été soumis à concertation. Dans un premier temps, une classification plus simple a été proposée.

Fiche pratique

Comment réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données ?

L'analyse d'impact est réalisée en amont d'un traitement qui peut engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. Elle permet d'identifier ces risques et d'y apporter des mesures correctives.

L'analyse d'impact permet d'identifier les risques pour les droits et libertés et d'y apporter les mesures correctives.

L'Anap propose un kit de mise en conformité au RGPD

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements sanitaires et médico-sociaux (Anap) vient de mettre à disposition un kit pour faciliter la mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce kit, qui s'adresse à toutes les structures, est composé d'un autodiagnostic d'entrée pour établir un état d’avancement de la mise en conformité et propose un plan d'actions à réaliser pour répondre aux exigences du RGPD. Il est complété par un ensemble d'outils…

Le dispositif de traçage Contact Covid est lancé

Le traçage des patients atteints de Covid-19 et des cas contacts peut débuter. Quelque 6 500 collaborateurs de l'Assurance maladie sont à la manœuvre. D'autres organisations pourront les rejoindre après validation d'un cahier des charges.

Les structures médico-sociales répondent à "une obligation de moyens"

Concilier maintien de l'activité, protection des salariés et des données, et sécurité des systèmes d'information. Face à ce défi et dans un contexte de crise sanitaire, les structures médico-sociales ont une obligation de moyens, indique Ressourcial.

La Cnil publie des fiches explicatives sur les codes de conduite RGPD

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie une page dédiée aux codes de conduite, outils dont peuvent se doter les associations ou fédérations d'un secteur, pour faciliter l'application du règlement général européen de protection des données (RGPD). Cette page doit permettre aux organismes de "mieux comprendre" cet outil et d'accompagner "les porteurs de code dans la conception et la soumission de leur projet". La Cnil précise qu'un téléservice sera bientôt disponible…

L'application du RGPD relève "de principes de bon sens"

L'application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) peut encore faire peur. Elle relève pourtant de principes de bon sens, assure la Cnil et permet d'entrer dans un cercle vertueux.

Le référentiel de l'identifiant national de santé est publié

Cette fois, c'est la dernière étape dans la production du corpus juridique pour permettre le recours à l'identifiant national de santé (INS). Le référentiel est en effet approuvé par arrêté. Il décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de santé avec l'identifiant.

Un observatoire des métiers de data protection officer est lancé

L'Association française des correspondants à la protection des données personnelles (AFCDP) publie la première édition de son observatoire du métier de data protection officer (DPO), annonçant 2 800 embauches en année pleine en France. Outre cette estimation, sept autres indicateurs seront fournis : le nombre d'offres détectées par mois, la répartition par type d'offre, la durée des contrats à durée déterminée, les répartitions par secteur géographique et entre privé et public, la séniorité du poste…

Un référentiel de la Cnil décline les priorités RGPD aux vigilances sanitaires

S'ils répondent aux exigences du référentiel de la Cnil sur le RGPD et les vigilances sanitaires, les entreprises et fabricants de médicaments et dispositifs médicaux n'ont qu'une déclaration à faire. Sinon, une demande d'autorisation s'impose.