18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
À la suite de la formation d'une cellule accompagnement cybersécurité des structures de santé (ACSS) au sein de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip Santé) début octobre (lire notre article), le ministère des Solidarités et de la Santé a publié, au Journal officiel ce 8 novembre, un arrêté relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information. Il décline dix articles qui fixent ce que doivent contenir les déclarations…