Autonomie


Droit

Le Conseil d'État appelle à simplifier le cadre des habitats partagés

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Le 15 mai dernier, le Premier ministre François Bayrou a sollicité le Conseil d'État afin de clarifier le cadre juridique des différentes catégories d'habitats partagés. Délibéré et adopté par la section sociale du Conseil d'État dans sa séance du…

Congrès Fedesap

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La Fedesap donne rendez-vous le 18 septembre aux acteurs des services à la personne, de l'aide et du soin et de la petite enfance pour une journée de débats et prospectives, "à l'heure où le secteur semble devoir faire l'objet de lourds arbitrages…