10h31
Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
Par le biais d'un décret paru ce 8 juillet au Journal officiel, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques détaille les modalités d'application des nouvelles règles en matière de négociation et d'accords collectifs dans la fonction publique. Ce texte complète ainsi l'ordonnance parue cet hiver visant à promouvoir la signature d'accords négociés dans chacun des trois versants, au national comme en local, et renforçant par la même occasion leur portée juridique (lire notre article…