Droit

Plusieurs dérogations au temps de travail des hospitaliers sont cadrées par décret

Diminution à 11 heures de la durée du repos quotidien, annualisation du temps de travail, élargissement du forfait jours et création pour 3 ans d'un dispositif d'indemnisation et de surmajoration des heures supplémentaires. Ces quatre mesures dérogatoires peuvent désormais s'appliquer dans les établissements de la fonction publique hospitalière.

Les mesures dérogatoires en matière de ressources humaines cadrées ce 1er décembre par décret s'inscrivent dans le plan de soutien à l'attractivité dans la fonction publique hospitalière, décliné mi-septembre dans une instruction par la DGOS et qui se monte à 1 Md€ sur 2021-2023.

La réforme de l'intérim médical n'a toujours pas de date d'application mais se précise

En attendant que s'applique à l'hôpital, a priori courant 2022, le nouveau cadrage de l'intérim médical, la DGOS détaille dans une instruction les derniers préparatifs et futures modalités de contrôles et de sanctions des rémunérations. Elle y balise également la nouvelle prime de solidarité territoriale, payée 293,25 € ou 427,25 € la demi-journée.

Seuls les praticiens exerçant à temps plein sont éligibles à la nouvelle prime de solidarité territoriale (PST). Sur la base du volontariat, elle est censée favoriser les remplacements entre hôpitaux et donc limiter l'intérim en valorisant l'exercice d'une activité partagée "après accomplissement des obligations de service".

Fiche pratique

Quel est le cadre légal applicable à la conservation des corps dans les établissements ?

Lorsqu'un décès survient au sein d'une structure sanitaire ou médico-sociale, la conservation du corps suscite des interrogations. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse Expert apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet.

L'indemnité pour congés non pris est réactivée de début août à fin octobre

Par le biais d'un décret et de son arrêté associé parus le 21 novembre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé réactive l'indemnité compensatrice de congés non pris pour cause de Covid-19 pour la période courant du 2 août au 31 octobre derniers inclus. Cela cible les fonctionnaires et agents contractuels de droit public exerçant dans des établissements publics de santé ou médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, dont les congés "sont refusés pour des…

Le SMPS fait condamner l'AP-HP sur la répartition de son crédit d'heures syndicales

Une "atteinte grave et manifestement illégale" à la liberté syndicale. Dans un litige l'opposant à l'AP-HP, le SMPS a obtenu gain de cause auprès du Conseil d'État sur l'octroi de son crédit global de temps syndical à des agents non adhérents.

Interview

Dominique Cailhol, présidente de l'Association nationale des MJPM

"Nous sommes terriblement en souffrance dans les établissements publics"

Alors que le dialogue sur l'évolution du métier de mandataire judiciaire se poursuit au sein du groupe de travail interministériel, l'ANMJPM revient sur les difficultés des préposés d'établissements. Et de déplorer, faute de statut officiel, la souffrance d'un secteur "abandonné" des pouvoirs publics.

Un étudiant en santé en 3e année élu syndical dispose de dix jours d'absence autorisée

"Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants syndicaux des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie, dûment mandatés, pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus, conformément aux dispositions des statuts de leur organisation." Tel est le premier article d'un arrêté paru au Journal officiel du 18 novembre…

Une proposition de loi veut ajouter la mission de démocratie en santé aux ARS

Garantir et renforcer l'exercice de la démocratie en santé. Tel est l'objectif de la proposition de loi d'une trentaine de députés majoritairement LREM, au premier rang desquels Michel Lauzzana.

La défenseure des droits veut créer des "maisons des enfants" en lien avec les CMP et CMPP

Dans un rapport sur la santé mentale des enfants, la défenseure des droits formule une trentaine de recommandations au Gouvernement, qui visent pour une majorité d'entre elles à renforcer l'offre sanitaire et médico-sociale actuelle.

En Guadeloupe, il n'y a plus "à ce jour" de suspensions systématiques des primo-vaccinés

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