Droit

Le CHI de Cornouaille à Quimper devrait prochainement s'acquitter d'une prime de service à ses contractuels, le tribunal administratif de Rennes en ayant décidé ainsi en 2008. Toutefois après une longue procédure (plusieurs appels rejetant la requête de l'hôpital), aucune règle n'a été édictée pour son paiement. La direction va donc se rapprocher de la juridiction administrative rennaise pour connaître les modalités de son application, a indiqué Jean-Roger Pautonnier, directeur du CHI, contacté …

Son recours gracieux déposé en mars dernier auprès du Premier ministre, du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, ainsi que du ministre de la Fonction publique, étant resté lettre morte, la CGT Santé Action sociale annonce dans un communiqué avoir déposé le 3 septembre une requête devant le Conseil d'État pour reconnaître la pénibilité du métier d'infirmier par un départ anticipé à la retraite de ceux en catégorie A. Pour le syndicat, "la pénibilité du travail n'a pas changé" avec le passage…

Informée de plusieurs plaintes déposées par des syndicats engageant la responsabilité personnelle des directeurs concernant l'amiante dans leurs établissements, l'Association des directeurs d'hôpital (ADH) alerte les pouvoirs publics. Trois responsables de l'hôpital Saint-Louis ont en effet été mis en examen cet été pour "mise en danger de la vie d'autrui", "blessure involontaire" et "homicide involontaire" dans le cadre d'une instruction sur l'amiante à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (…

La Fédération de l'hospitalisation privée-médecine, chirurgie, obstétrique (FHP-MCO) annonce avoir déposé plainte à l'encontre de l'État français auprès de la Commission européenne "pour financement discriminatoire, non justifié et préjudiciable entre établissements de santé publics et privés", et ce "au détriment des cliniques et hôpitaux privés", indique la fédération dans un communiqué. En cause, l'écart tarifaire de remboursement entre le secteur public et privé qui est en moyenne de 26% mais…

Le médecin urgentiste, Nicolas Bonnemaison, soupçonné d'euthanasie suite à quatre décès suspects au CH de la Côte basque à Bayonne, comparaissait ce mardi 6 septembre devant la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques). Au cours de l'audience, le parquet de Bayonne a présenté une réquisition supplétive de mise en examen pour trois cas supplémentaires, a appris Hospimedia auprès de la cour. La délibération actant ou non du maintien en liberté de l'urgentiste sera rendue le 13 septembre prochain.…

Un chirurgien dentiste aurait refusé de soigner un patient séropositif à la Rochelle, indique le secrétariat d'État en charge de la Santé dans un communiqué. Le chirurgien dentiste aurait mis en avant les risques de contamination pour les autres patients. À cette occasion, Nora Berra rappelle que tout professionnel de santé est tenu "au respect des précautions universelles". Elle indique que si les faits sont avérés cela constitue un refus de soins constitutif d'une faute déontologique et qui peut…