Droit

L'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les hospitaliers est réévaluée

Indemnité d'engagement de service public exclusif, indemnité d'activité sectorielle et de liaison et revalorisation des émoluments des étudiants en médecine sont précisées dans plusieurs textes parus ce 22 septembre au Journal officiel.

La CGT saisit le juge des référés pour siéger au comité de suivi du Ségur de la santé

Si elle a refusé cet été lors du Ségur de la santé de signer le protocole carrières et rémunérations des personnels non médicaux, la CGT entend bien pour autant siéger au comité de suivi. Or seuls les signataires y sont : FO, CFDT, Unsa (et la FHF).

Les mainlevées de soins sans consentement soulèvent des enjeux sanitaires et éthiques

Des échanges entre des psychiatres et une avocate impliquée dans la défense des droits des patients en soins sans consentement ont mis en lumière les problématiques que peuvent soulever les mainlevées de mesures. Près de dix ans après la loi de 2011, les enjeux à la fois sanitaires et éthiques des mainlevées restent d'une grande actualité.

La nécessité de questionnements partagés et d'échanges entre le champ médical et le champ judiciaire reste d'actualité, près de dix ans après la loi du 5 juillet 2011.

Le CNG arrête la composition de la nouvelle instance de sélection des directeurs

Cette fois, le comité de sélection est bel et bien enterré. La nouvelle instance collégiale de sélection des DH et D3S comprend sept membres aux côtés de la directrice générale du CNG. Les trois syndicats et la FHF n'y ont qu'une voix consultative.

Des députés proposent d'élargir les compétences des sages-femmes sur la pratique de l'IVG

Un rapport parlementaire propose, parmi 25 recommandations, de permettre aux sages-femmes de pratiquer les IVG chirurgicales. Une proposition de loi est attendue prochainement en ce sens. Dans le même temps, un autre texte, porté par des députés de tous bords, propose la révision de la clause de conscience et l'allongement du délai légal.

Un rapport parlementaire propose 25 mesures pour améliorer l'accès à l'IVG en France.

Le projet de loi confortant le rôle du Cese est adopté en première lecture par les députés

Le 17 septembre en fin d'après-midi, le projet de loi organique* relatif au Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale par 32 voix pour et 4 contre sur 37 votants. Par ce texte, le Gouvernement a pour ambition de permettre à l'instance de jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative, à l'instar de la consultation citoyenne organisée sur l'hôpital de demain et qui a alimenté le Ségur de la santé (lire nos articles…

Analyse

Olivier Véran parle d'une "refondation" de la psychiatrie en omettant une réforme imminente

Estimant que la psychiatrie entre dans "un nouveau cycle de refondation", Olivier Véran a dressé le panorama des réformes à venir. Sans parler de la législation sur la contention attendue pour fin 2020, sur laquelle les acteurs se positionnent déjà.

Sham crée une insurtech en responsabilité civile médicale avec Actineo

Au 1^er octobre, la co-entreprise Antevis, formée par Actineo et Sham, sera opérationnelle, annoncent ses fondateurs dans un communiqué commun le 14 septembre. Son offre se constitue d'une part de services de numérisation du dossier médical et de structuration des données médicales et d'autre part d'une évaluation médicale et du dommage. Sa mission consiste à "transformer la gestion des sinistres corporels de responsabilité civile médicale en Europe et à l'international en plaçant la technologie …

Un décret crée outre-mer une indemnité de majoration des émoluments des internes

Par le biais d'un décret publié ce 16 septembre au Journal officiel, le ministre des Solidarités et de la Santé crée une indemnité de majoration des émoluments pour les internes qui exercent leurs fonctions en stage outre-mer. Cette "indemnité spéciale non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire" est égale à 20% des émoluments forfaitaires mensuels prévus à l'article R6153-10 du Code de la santé publique pour un stage en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy ou à Saint-…

Des modalités sont prises pour la délivrance du diplôme d'État d'infirmier malgré la crise

Un arrêté paru au Journal officiel ce 16 septembre apporte des aménagements à la formation en soins infirmiers et aux modalités de délivrance du diplôme d'État, dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19. Plusieurs mesures sont ainsi prises pour permettre aux étudiants de poursuivre leur cursus ou obtenir leur diplôme.

En cas de résultats insuffisants pour le passage en deuxième ou troisième année, du fait de l'absence de validation d'une unité d’enseignement, le passage en année supérieure…