Droit

Des députés proposent d'élargir les compétences des sages-femmes sur la pratique de l'IVG

Un rapport parlementaire propose, parmi 25 recommandations, de permettre aux sages-femmes de pratiquer les IVG chirurgicales. Une proposition de loi est attendue prochainement en ce sens. Dans le même temps, un autre texte, porté par des députés de tous bords, propose la révision de la clause de conscience et l'allongement du délai légal.

Un rapport parlementaire propose 25 mesures pour améliorer l'accès à l'IVG en France.

Le projet de loi confortant le rôle du Cese est adopté en première lecture par les députés

Le 17 septembre en fin d'après-midi, le projet de loi organique* relatif au Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale par 32 voix pour et 4 contre sur 37 votants. Par ce texte, le Gouvernement a pour ambition de permettre à l'instance de jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative, à l'instar de la consultation citoyenne organisée sur l'hôpital de demain et qui a alimenté le Ségur de la santé (lire nos articles…

Analyse

Olivier Véran parle d'une "refondation" de la psychiatrie en omettant une réforme imminente

Estimant que la psychiatrie entre dans "un nouveau cycle de refondation", Olivier Véran a dressé le panorama des réformes à venir. Sans parler de la législation sur la contention attendue pour fin 2020, sur laquelle les acteurs se positionnent déjà.

Sham crée une insurtech en responsabilité civile médicale avec Actineo

Au 1^er octobre, la co-entreprise Antevis, formée par Actineo et Sham, sera opérationnelle, annoncent ses fondateurs dans un communiqué commun le 14 septembre. Son offre se constitue d'une part de services de numérisation du dossier médical et de structuration des données médicales et d'autre part d'une évaluation médicale et du dommage. Sa mission consiste à "transformer la gestion des sinistres corporels de responsabilité civile médicale en Europe et à l'international en plaçant la technologie …

Un décret crée outre-mer une indemnité de majoration des émoluments des internes

Par le biais d'un décret publié ce 16 septembre au Journal officiel, le ministre des Solidarités et de la Santé crée une indemnité de majoration des émoluments pour les internes qui exercent leurs fonctions en stage outre-mer. Cette "indemnité spéciale non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire" est égale à 20% des émoluments forfaitaires mensuels prévus à l'article R6153-10 du Code de la santé publique pour un stage en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy ou à Saint-…

Des modalités sont prises pour la délivrance du diplôme d'État d'infirmier malgré la crise

Un arrêté paru au Journal officiel ce 16 septembre apporte des aménagements à la formation en soins infirmiers et aux modalités de délivrance du diplôme d'État, dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19. Plusieurs mesures sont ainsi prises pour permettre aux étudiants de poursuivre leur cursus ou obtenir leur diplôme.

En cas de résultats insuffisants pour le passage en deuxième ou troisième année, du fait de l'absence de validation d'une unité d’enseignement, le passage en année supérieure…

Le Syndicat de la magistrature s'inquiète de la "surpénalisation" de la maladie mentale

Alors que le Gouvernement étudie une éventuelle réforme du dispositif d'irresponsabilité pénale, le Syndicat de la magistrature s'alarme, étude récente à l'appui, d'une "surpénalisation" pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques.

Une sénatrice veut faire la lumière sur la gestion de la crise sanitaire par les EPSM

La sénatrice communiste du Val-de-Marne et vice-présidente de la commission des affaires sociales, Laurence Cohen, a annoncé qu'elle va "se bagarrer pour qu'il y ait des auditions sur ce qui s'est passé dans les hôpitaux psychiatriques" au cours de la crise sanitaire liée au Covid. Intervenant le 11 septembre, lors d'un congrès de l'Union syndicale de la psychiatrie (USP), sur le thème "confinement, isolement, enfermement", l'élue a rappelé appartenir à la commission d'enquête sur la gestion de …

Un projet de décret vise à instaurer le principe de libre communication pour les médecins

Un principe de "libre communication et de publicité" se substituera bientôt à l'interdiction "générale et absolue" de publicité par les médecins. C'est l'objet d'un projet de décret que la France vient de déposer auprès de la Commission européenne. Des interdictions demeurent, comme le paiement pour un référencement numérique prioritaire.

L'interdiction de publicité et communication pour les médecins ne sera plus "générale".

La lutte contre la fraude des hôpitaux, cliniques et Ehpad doit "changer d'échelle"

Le constat de la Cour des comptes est sans ambages. La fraude aux prestations sociales est lourde de préjudices, notamment pour l'Assurance maladie. Les montants détectés, déjà élevés et en hausse constante, masquent une réalité bien plus conséquente. Les établissements de santé et médico-sociaux et les professionnels de santé sont visés.

En 2019, la part des établissements de santé et médico-sociaux dans l'ensemble des résultats financiers de la lutte contre les fraudes a atteint 89,2 M€. (Cour des comptes)