Droit

Janvier 2020

L'actualité juridique médico-sociale

La prime grand âge des aides-soignants de la FPH est effective et la répartition du plan d'aide à l'investissement 2020-2023 est dévoilé. La proposition de loi relative à l'amélioration de l'accès à la PCH poursuit son parcours parlementaire.

La prime d'attractivité territoriale pour Paris et la petite couronne est officialisée

Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne. Les hospitaliers infirmiers, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et manipulateurs d'électroradiologie qui y travaillent vont toucher une prime de 940 € brut par an. Le décret est paru.

L'expérimentation de CDD pour des remplacements multiples se met prudemment en place

Un contrat pour plusieurs remplacements. La proposition semble intéressante tant pour les employeurs qui voient là par exemple une simplification administrative, que pour les salariés dont les temps de remplacements pourront se cumuler dans la limite de la loi. Comme tout nouveau dispositif expérimental, des questions restent en suspens.

Les députés adoptent la mesure de levée du secret médical en cas de violences conjugales

Les députés ont adopté en première lecture, ce 29 janvier en fin d'après-midi, la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales. Le texte prévoit notamment la levée du secret médical en cas de violences conjugales et sous certaines conditions explicitées dans son article 8.

Cet article vise à autoriser les professionnels de santé à porter à la connaissance du procureur de la République leur conviction qu’une personne serait en danger immédiat du fait de violences ou d’emprise…

La condition de deux années d'exercice pour accéder à la formation Ibode est supprimée

Le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) a examiné, lors de sa session de janvier, un projet d'arrêté visant la suppression de la condition d'exercice de deux années minimum en qualité d'infirmier ou sage-femme pour être admis en formation Ibode après sélection sur épreuves. Cet arrêté est paru au Journal officiel (JO) ce 30 janvier.

Cela signifie que désormais, dès leur formation initiale, les infirmiers diplômés d'État pourront enchaîner avec la spécialité Ibode. L'objectif étant de…

La DGOS veut remanier les règles de recrutement des "emplois supérieurs hospitaliers"

Définir la notion d'"emploi supérieur hospitalier" et proposer de nouvelles modalités de recrutement. Tel est l'objectif de la DGOS dans un projet de décret qui vise avant tout les directeurs d'hôpital ou d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Par sûr qu'elle s'attire les bonnes grâces des syndicats, qui préparent déjà la riposte.

L'Ordre des sages-femmes émet des réserves sur une possible dérogation au secret médical

En cas de violence conjugale, sous certaines conditions, le secret médical pourrait être levé. C'est ce que porte pour l'heure la proposition de loi visant à protéger les victimes de ces violences. L'Ordre des sages-femmes émet de profondes réserves.

La proposition de loi implique une évolution du Code pénal en ajoutant une dérogation au secret médical, sous condition.

Des "sanctions disciplinaires" se profilent pour les paramédicaux refusant de coder

À l'AP-HP, la grève du codage des actes lancée depuis l'automne par certains médecins se double d'un risque de "sanction disciplinaire". En tout cas pour les paramédicaux. Le collectif interhôpitaux dénonce des "tentatives d'intimidation".

Les députés ultramarins prennent la défense des comités de gestion des œuvres sociales

Le 23 janvier à l'issue d'une audition des représentants des comités de gestion des œuvres sociales hospitalières (CGOSH) de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale a adopté une résolution de soutien. Ses membres y interpellent notamment les pouvoirs publics pour "rétablir le plus rapidement possible le versement des ressources" du comité guadeloupéen. Et ceci en réponse à la décision "soudaine" prise fin 2019 "sans concertation et de mani…

Un arrêté acte plusieurs évolutions pour la formation en soins infirmiers

Un arrêté paru au Journal officiel ce 25 janvier réaffirme la suppression des frais complémentaires pour les étudiants en soins infirmiers et recadre le système des indemnités de stage. La Fnesi applaudit mais regrette des inégalités entre étudiants.