Droit

Le Gouvernement va saisir le CCNE sur le sort des enfants intersexes

Le 9 février au Sénat, la secrétaire d'État chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées et de l'Autonomie a annoncé la saisine prochaine du Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) sur la question de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Objectif : permettre au Gouvernement d'arrêter une position en la matière. Laurence Rossignol était interpellée lors des questions orales sur le sort des enfants intersexes par la sénatrice …

Le Cnom veut assouplir la pratique de la télémédecine mais encadrer "l'ubérisation" de la santé

D'un côté, une activité de télémédecine qui souffre d'un carcan réglementaire. De l'autre, une tendance à "l'ubérisation" de la santé qui, à l'inverse, n'est aucunement régulée. C'est ce paradoxe réglementaire qu'appelle de ses vœux l'Ordre des médecins à clarifier dans un avis rendu public ce 10 février.

L'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau de l'ordre est en bonne voie

Attendue de longue date, l'inscription automatique au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes à partir de listes nominatives pourrait devenir une réalité. Un projet de décret a été présenté le 4 février au Haut Conseil des professions paramédicales. Cette disposition est inscrite dans la loi HPST de 2009. Sauf que le texte qui devait fixer les modalités d'application n'a jamais vu le jour entraînant une certaine confusion.

En l'absence de procédure automatique définie réglementairement,…

Le code de déontologie des infirmiers sera publié "au plus tard" en septembre 2016

Le texte est attendu par la profession depuis plus de cinq ans. Le Haut Conseil des professions paramédicales a rendu un avis favorable, ce 4 février, sur le projet de décret portant sur le code de déontologie des infirmiers. Un projet remanié par la DGOS en concertation avec l'Ordre infirmier. Sa publication est prévue pour cet été.

Analyse

L'État français hésite encore à interdire la pratique du packing malgré les dénonciations

Après le Conseil de l'Europe, le comité des droits de l'enfant de l'Onu a récemment épinglé la France lui demandant notamment de mettre fin légalement à la pratique du packing. Le sujet est sensible. Un reportage évoquant l'hôpital San-Salvadour à Hyères (Var) a fait polémique. L'établissement en question aurait cessé cette pratique depuis 2014.

La sanction moyenne T2A des cliniques a pour la première fois dépassé celle des hôpitaux en 2012

Dans le cadre des contrôles T2A menés en 2012 sur l'activité 2011, les sanctions définitives notifiées aux établissements de santé MCO sont reparties à la hausse alors que la tendance était inverse sur les trois précédents opus. Elles ont ainsi atteint 4 millions d'euros (M€) en 2012, progressant d'environ 1 M€ sur un an (+33%), signale l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) dans son quatrième rapport de suivi rendu public ce 4 février. Ce montant global reste toutefois…

La moyenne des sanctions 2012 ex-DG vs ex-OQN

Les sénateurs veulent élaguer le paysage des autorités administratives indépendantes

Deux propositions de loi adoptées au Sénat visent à clarifier le statut des autorités administratives indépendantes, comme, par exemple, la HAS, le CCNE ou encore le CGLPL. Partant du postulat que le nombre et fonctionnement des ces autorités constituent "un réel problème institutionnel", les auteurs des textes souhaitent en restreindre la liste.

Le défenseur des droits a augmenté son activité de 8% en 2015 avec 75 000 dossiers traités

En 2016, la priorité sera donnée à l'accès au droit. Les demandes enregistrées par le défenseur des droits et concernant ce domaine s'élèvent à plus de 33 000 dossiers sur l'année 2015 (+6,2%). C'est ce qu'a annoncé le défenseur, Jacques Toubon, dans un éditorial, à l'occasion de la mise en ligne de son rapport annuel d'activité, ce 4 février. "Une année pleine et intense", explique t-il. En 2015, l'institution qui emploie 234 salariés, a bénéficié d'un budget de 27,4 millions d'euros (M€).

Une ann…

Les administrateurs de la Carmf adoptent le projet temps choisi pour la retraite des médecins

Depuis près de trois ans, le régime complémentaire des médecins est en chantier. Jusqu'alors, une forte opposition syndicale avait fait blocage à son évolution, tout particulièrement au projet de retraite à la carte. Le nouveau président de la Carmf et sa proposition de retraite en temps choisi ont remis la réforme sur les rails.

Le fonctionnement des unités pour malades difficiles est réglementé par un nouveau décret

Un décret publié au Journal officiel, très attendu, régit le fonctionnement des unités pour malades difficiles dans les établissements de santé spécialisés en psychiatrie. Il précise notamment les conditions d'admission et de sortie des patients dans ces unités et traite également des programmes de soins dans le cadre de soins sans consentement.