Droit

La fonction publique hospitalière discriminerait à l'embauche les noms à consonance arabe

Dans un rapport dévoilé ce 12 juillet, l'économiste Yannick L'Horty atteste l'existence dans la FPH d'actes discriminants dans l'accès à l'emploi selon l'origine et le lieu de résidence. L'organisation très décentralisée du recrutement semble la cause pour l'auteur, qui réclame un observatoire de l'égalité dans l'accès à l'emploi public.

Le Comité de suivi des retraites considère que les objectifs de la réforme sont respectés

Dans la foulée de la publication du rapport annuel sur les évolutions et perspectives des retraites en France, le Comité de suivi des retraites a remis lundi 11 juillet au Premier ministre Manuel Valls son troisième avis. Comme les deux années précédentes, il ne préconise pas de recommandation corrective. Le niveau de vie des retraités, l'équité entre assurés et la pérennité financière du système semblent assurés. Le comité se montre même plutôt optimiste pour l'avenir. "Dans des scénarios économiques…

L'ex-directrice de l'Ehpad de Durtal est condamnée pour manquements aux règles des marchés publics

La Cour de discipline budgétaire et financière a condamné l'ancienne directrice de l'Ehpad de Durtal (Maine-et-Loire) a une amende de 1 500 euros, pour divers manquements aux règles des marchés publics. Les juges étudient dans un premier temps les travaux de mise aux normes des bâtiments de l'Ehpad. Pour mettre un terme aux défauts d'isolation de la structure, la direction a fait appel à la société Ma maison, qui avait pour mission de réaliser une expertise complète et d'élaborer un programme technique…

L'Igas prône l'animation de la démocratie en santé plutôt que sa simple administration

Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l'évaluation du pilotage de la démocratie sanitaire au sein des ministères sociaux, rendu en février, a été diffusé ce 8 juillet. La mission propose de "passer de l'administration de la démocratie sanitaire à son animation". L'état des lieux dressé dans un premier temps par l'inspection révèle un "pilotage éclaté au niveau national" entre les directions de l'administration centrale. Il en résulte un "sentiment de flou" et un "manque…

Bref sanitaire

Bial - Arrêt des recherches / ARS Corse - GHT

[Gestion des risques] Le laboratoire Bial arrête les recherches sur la molécule incriminée lors de l'accident de Rennes

Le laboratoire portugais Bial a décidé de stopper les essais sur la molécule BIA 10-2474, qui a causé la mort d'un volontaire sain à Rennes (Ille-et-Vilaine). À la suite de cet accident, le laboratoire avait suspendu l'essai clinique. "Bial a décidé d'arrêter la recherche à visées commerciales sur cette molécule expérimentale spécifique", indique le laboratoire à Hospimedia. Les…

L'épouse de Vincent Lambert reste sa tutrice, les parents se pourvoient en cassation

La cour d'appel de Reims (Marne) a confirmé ce 8 juillet la décision du juge des tutelles du tribunal de grande instance de Reims du 10 mars dernier. Rachel Lambert reste tutrice de son époux, Vincent, hospitalisé au CHU de Reims en état végétatif depuis 2008, et dont les proches bataillent devant la justice sur l'arrêt ou non des traitements. Selon l'arrêt de la cour, dont Hospimedia a eu copie, elle "n'a pas failli et a rempli ses devoirs d'épouse". Il ne peut en outre lui être fait grief de son…

L'ex-directeur du CHU de Caen est condamné à 18 mois de prison ferme

L'ancien directeur général du CHU de Caen, Joël Martinez, a été condamné le 7 juillet par le tribunal correctionnel de Caen à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois fermes, assortis d'une mise à l'épreuve de vingt-quatre mois. Cette décision, dont Hospimedia a eu lecture, le condamne également a une interdiction définitive de toute action, qu'elle soit sociale ou professionnelle, en relation avec l'infraction mais aussi a une interdiction définitive d'exercer dans la fonction publique…

Appels à projets & candidatures

Coûts 2015 - Soins critiques et urgences / Unafam - Représentation des usagers / CHU de Nîmes - Innovation

[Finance] L'ATIH lance son enquête de coûts 2015 soins critiques et urgences

L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) a mis en ligne mi-juin un questionnaire pour les établissements désireux de participer à son enquête de coûts 2015 sur les soins critiques (au sens large : réanimation, surveillance continue et soins intensifs) et les urgences (y compris le Smur et l'unité d'hospitalisation de courte durée, UHCD). Ce travail d'analyse porte sur l'exercice comptable 2015 et …

Le volontariat civique sénior ne fait pas partie du projet de loi Égalité et citoyenneté

Le projet de loi Égalité et citoyenneté a été adopté à l'Assemblée nationale mercredi 6 juillet par une large majorité. 305 députés ont voté pour, 157 contre et 32 se sont abstenus, est-il précisé dans le dossier législatif. Le texte refondant notamment l'univers associatif, le concept de la citoyenneté ou le dispositif de logement social, est porté par trois membres du Gouvernement soit Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse…

Un CH perd sa responsabilité pénale après avoir subi une fusion-absorption

Un CH conserve-t-il sa responsabilité pénale de personne morale après fusion avec un autre établissement ? La Cour de cassation a tranché sur cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le 29 juin, et estimé qu'il n'avait pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel. Le tribunal correctionnel de Mulhouse l'avait pour sa part jugée recevable, le 23 mars dernier, dans le cadre de l'affaire qui oppose le CH de Thann (Haut-Rhin) à l'Ordre national infirmier (Oni).

Le tribunal correctionnel…