Droit

Au titre de l'exercice budgétaire 2016, les priorités nationales de contrôles externes de la T2A des établissements tarifés à l'activité restent au nombre de huit — comme en 2015 (lire ci-contre). Ces axes de travail font suite aux "atypies" repérées lors des campagnes de contrôle précédentes à partir des analyses statistiques des bases du programme de médicalisation du système d'information (PMSI) 2015, souligne la DGOS dans une instruction aux ARS mise en ligne ce 27 avril.

Les thèmes ainsi retenus…

[Gestion des risques] La Haute Autorité de santé détaille et propose sa méthodologie de réalisation de fiches

La Haute Autorité de santé (HAS) publie un guide méthodologique de réalisation de fiches mémo ou pertinence, à partir de ses propres pratiques. Des fiches pour améliorer la qualité et la sécurité des soins en aidant à la prise de décision, en harmonisant les pratiques ou en réduisant les actes inutiles ou à risque. La méthode de la HAS repose sur la participation des professionnels et des…

Une proposition de loi (PPL) relative à la protection globale des lanceurs d'alerte, à l'initiative du député Yann Galut (SRC, Cher), a été mise en ligne le 26 avril sur le site de l'Assemblée nationale et renvoyée pour examen à la commission des lois.

Dans l'exposé des motifs, le député souligne que "l'alerte éthique ne figure pas dans le droit français". Cependant, de "nombreux textes internationaux reconnaissent le lanceur d’alerte", qu'il s’agisse de conventions internationales ratifiées par …

Le 22 avril, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a officiellement lancé le processus d'élection de son nouveau directeur général (DG). Depuis ce jour, les états membres peuvent désigner des candidats à la direction de l'organisme mondial en charge de la santé publique, première étape d'un calendrier "rigoureux" qui aboutira à un vote final l'an prochain lors de l'assemblée mondiale de la sant…

Par le biais d'une instruction mise en ligne ce 25 avril, la DGOS demande aux établissements de la fonction publique hospitalière d'indemniser, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d'un agent, les jours de congés annuels non pris en raison d'absences liées à une maladie, à une inaptitude physique ou au décès en tant que tel. Cette indemnisation peut aussi bien concerner les personnels titulaires que non titulaires, les personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologiques. Elle…

Dans un avis publié sur le site Monhopitalnumerique.fr, les experts Ronan Le Reun et Hélène Sol se penchent sur la gestion des droits d'accès au dossier patient informatisé (DPI). Dans celui-ci, ils arrêtent trois critères pour une gestion "efficace" de ces droits d'accès. Le premier est que la gestion doit permettre les accès légitimes "sans contrainte" mais aussi "sans limite". Côté utilisateur, elle doit se faire en temps réel "avec peu ou pas d'action supplémentaire de leur part". Deuxième crit…