Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Les députés ont adopté vendredi vers cinq heures du matin, après une séance de nuit, l'article 29 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 qui supprime le droit de timbre de 30 euros pour entrer dans le dispositif de l'Aide…
Dans une ordonnance du 17 juillet dernier, le conseil d'État valide la décision de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) de ne pas renouveler l'autorisation d'exercer une activité de Soins de suite et de réadaptation (SSR) pour la prise en charge…
Le CHU de Reims a été condamné par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (décision n0702374 - lecture du 6 juillet 2012, dont Hospimedia a eu copie) à verser 9 500 euros à la petite fille d'un patient septuagénaire décédé au sein de…
Didier Sicard, missionné ce 17 juillet sur la fin de vie par le président de la République François Hollande (lire nos sujets du 17/07/2012 - brève sur l'annonce de la mission, sur le déplacement présidentiel et l'interview de Michèle Delaunay),…
Sur proposition du Premier ministre, Gilles Johanet, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé mercredi en conseil des ministres procureur général près la Cour des comptes, à compter du 27 juillet 2012, selon le compte rendu du conseil.…
Le CHS de Lorquin, en Moselle, a fait l'objet d'une plainte déposée à la gendarmerie de Vic-sur-Seille le 11 juillet dernier. Selon le quotidien Le Républicain Lorrain, l'auteur de cette plainte accuse le CHS de maltraitance envers sa fille,…
L'ancienne ministre de la Santé Roselyne Bachelot a été nommée membre d'une commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique, qui sera présidée par l'ancien Premier ministre Lionel Jospin, indique un communiqué de l'Élysée…
En juin dernier, l'ARS d'Auvergne a décidé de suspendre provisoirement l'activité d'Hospitalisation à domicile (HAD) de la société Clinidom (lire aussi notre brève du 03/07/2012) pour, entre autres, non-respect des conditions réglementaires. Mais…
Dans une décision en lecture du 21 juin (n1020706/5-2) dont Hospimedia a eu copie, le tribunal administratif de Paris enjoint l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) de déclarer le suicide d'une de ses cadres imputable au service. Passée à…
Le CHU d'Angers vient d'être mis en examen, comme personne morale, pour homicide involontaire suite au décès d'une femme de 28 ans en avril 2009. Contacté par Hospimedia, l'établissement indique que la famille de la victime remet en cause le…
