Le droit hospitalier couvre l'ensemble des établissements, qu'ils soient publics ou privés. Il liste les obligations relatives aux activités des établissements hospitaliers. Le droit hospitalier concerne également le personnel de ces établissements. Il précise les droits, les devoirs et les responsabilités de chacun envers les patients.
Une décision importante et attendue pour les droits des patients en psychiatrie a été rendue le 3 juillet dernier. Jusqu'alors, une zone grise entourait le mode de contestation en justice d'un maintien en unité pour malades difficiles (UMD). Cet…
En juin 2022, le Conseil d'État a jugé que les établissements publics de santé devaient se doter d'un dispositif de "décompte fiable, objectif et accessible du temps de travail". Une décision prise pour assurer le respect des normes européennes en…
La cour administrative d'appel de Nantes (Loire-Atlantique) a rendu son verdict après l'audience du 14 octobre. Le CHU de Tours (Indre-et-Loire) était poursuivi en justice par une ancienne aide-soignante du CHU de Poitiers (Vienne). Victime sur son…
Des actions en justice étaient attendues dès l'annonce puis le vote de l'obligation vaccinale pour l'ensemble des professionnels du monde sanitaire et médico-social. Depuis la mise en œuvre effective de la loi, plusieurs décisions de juges des…
La famille d'une adolescente avait porté plainte en 2018 auprès du tribunal administratif de Nantes (Loire-Atlantique) et réclamait 325 000 euros d'indemnisation. La jeune fille de 15 ans était hospitalisée depuis juillet 2014 à l'hôpital…
Le pôle social du tribunal judiciaire de Val-de-Briey (Meurthe-et-Moselle) condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) de Meurthe-et-Moselle à prendre en charge les frais de transport et d'hébergement vers un établissement scolaire public…
Avec le jugement du 29 mars du tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire Mediator (lire notre article), "enfin on a la qualification de ce que je dénonce depuis quatorze ans : tromperie aggravée et homicide involontaire". Pour Irène Frachon,…
Dans une décision rendue le 13 novembre, le Conseil d'État a renvoyé une affaire opposant la famille d'un enfant trisomique au CH de Bigorre à Tarbes (Hautes-Pyrénées) devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, jugeant que les requérants…
Le tribunal de grande instance (TGI) de Versailles (Yvelines) a condamné le 23 janvier le CHI de Meulan-Les Mureaux à verser à un homme 10 000 euros () d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de la privation de liberté et 4 000 en…
