Publications pour le mot-clé Droit - page 5

Le statut de remplaçant est créé pour les étudiants sages-femmes de sixième année

Un décret, publié au Journal officiel ce 3 février, autorise l'exercice de la profession de sage-femme aux étudiants en maïeutique en qualité de remplaçants, et ce dès la validation des enseignements théoriques et pratiques de la sixième année de formation.

Cette évolution est rendue nécessaire par la création d'une sixième année visant à faire évoluer la formation de sage-femme. Ce décret est ainsi pris en application de la loi du 25 janvier 2023, qui instaure un troisième cycle pour la formation…

La justice confirme la révocation d'un salarié du CH de Beauvais accusé de viols

La cour administrative d'appel de Douai a débouté un ancien aide-soignant du CH de Beauvais de la demande d'annulation de sa révocation. Elle considère que le classement du dossier pénal sans suites ne suffit pas à annuler la décision.

Janvier 2026

L'actualité juridique médico-sociale

Le taux directeur 2026 des services d'aide à domicile est fixé. La proposition de loi visant à revaloriser le travail social sort appauvrie du Sénat. Les modalités de déploiement des pôles d'appui à la scolarité sont légitimées.

JO n° 028 du 3 février 2026

L'Institut de recherche biomédicale des armées est agréé pour recourir aux animaux

Sur proposition neuf jours plus tôt de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées, le ministère des Armées et des Anciens combattants a décidé d'agréer pour six ans l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA), situé à Brétigny-sur-Orge (Essonne), en tant qu'établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques. Dédié à la recherche spécifique aux milieux d'emploi des forces armées ainsi qu'aux aspects biomédicaux liés aux risques nucléaires, radiologiques, bacté…

JO n° 027 du 1er février 2026

La réelle coproduction des lois est une réponse à l'inflation normative

L'abondance de textes normatifs est régulièrement dénoncée par les acteurs médico-sociaux. En France, la coconstruction du droit est insuffisante, souligne le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval. Elle serait pourtant une piste de simplification.

Depuis 1969, 89 textes de loi visant à la simplification ont été déposés, sans réel impact jusqu'à présent. (Tetra/BSIP)

La gratuité des parkings hospitaliers fait son chemin à l'Assemblée nationale

En matière d'accès aux soins, le coût du stationnement à l'hôpital est sans conteste le sujet polémique et politico-médiatique local par excellence. Les députés socialistes sont parvenus à faire adopter à l'Assemblée nationale une proposition de loi promouvant une gratuité non pas totale mais d'au moins deux heures par jour pour les visiteurs.

Outre les deux heures gratuites, les "visiteurs" des patients hospitalisés dans un établissement public de santé ne pourront plus payer plus de 15 € par jour et 100 € par mois si le texte socialiste poursuit sans encombre son parcours parlementaire. (Shutterstock/Sipa)

Fiche pratique

Quelles règles s'appliquent aux bons d'achat dans les secteurs protégé et adapté ?

Largement utilisés par les CSE, les bons d'achat soulèvent des interrogations quant à leur exonération de cotisations sociales. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

La jurisprudence écarte l'exonération de cotisations sociales pour les bons d'achats attribués aux travailleurs d'Esat. (Manuel Magrez/Hospimedia)

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