Droit

La lutte contre les maladies cardio-neurovasculaires disposera d'une stratégie nationale

La proposition de loi visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neurovasculaires a été définitivement adoptée par les députés. Les rendez-vous prévention intégreront le dépistage de ces pathologies.

Les rendez-vous prévention intégreront désormais un dépistage des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles. (Morcillo/IMage point FR/BSIP)

Des instances peuvent désormais déposer plainte pour les libéraux victimes de violences

Un décret paru au Journal officiel ce 21 juillet précise les instances et organismes habilités à déposer plainte pour le compte de professionnels de santé libéraux victimes de violences dans le cadre ou en raison de leurs fonctions. Ce décret est pris en application de la loi de juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.

Désormais, l'ordre ou l'union régionale de professionnels de santé de rattachement, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime sous la…

Le Conseil d'État censure partiellement l'arrêté de plafonnement des missions temporaires

Le Gouvernement a six mois pour corriger le tir. Dans une décision du 15 juillet, le Conseil d'État épingle quatre points de l'arrêté définissant le montant maximum des dépenses d'intérim pour les établissements de santé ou service social et médico-social. Le périmètre des qualifications concernées est dans le viseur de la juridiction.

En matière de travail temporaire, un montant plafond spécifique pour les infirmiers exerçant en bloc opératoire n'est pas réglementairement fixé. (Pascal Bachelet/BSIP)

La justice confirme la mise à pied d'une aide médico-psychologique pour défaut de soins

La cour d'appel de Versailles estime que la mise à pied d'une aide médico-psychologique, n'ayant pas changé certains résidents la nuit, est justifiée. Elle condamne également l'association pour défaut de confidentialité de la sanction.

Selon sa fiche de poste, l'aide médico-psychologique a pour mission de "porter une attention particulière à la sécurité et au bien-être des résidents, de veiller à une bonne alimentation et à une bonne hygiène de ces derniers". (Lucie Morel/Hospimedia)

Le soutien sanitaire du système de santé aux armées fait l'objet d'un cadrage

Par le biais d'un arrêté paru ce 16 juillet 2026, le Service de santé des armées (SSA) revient sur la contribution des acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées. Il s'agit "d'apporter au SSA les compétences médicales, psychologiques, paramédicales et médico-techniques qui sont susceptibles de lui faire défaut, par des participations à l'organisation et à la mise en œuvre de parcours de santé et la réalisation d'expertises spécialisées, notamment au profit des ayants droit…

BO Santé du 1er au 15 juillet 2026

Appui à la transformation de l'offre handicap, investissement dans les Ehpad, aide à l'équipement en appareils de rafraîchissement… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".

La proposition de nommer François-Noël Buffet défenseur des droits ne passe pas

L'Élysée a confirmé le 7 juillet la rumeur qui circulait depuis fin mai. Le président de la République envisage de nommer François-Noël Buffet en qualité de défenseur des droits (lire notre article). Dans un communiqué de plus d'une soixantaine organisations représentant la société civile, dont Act-up Paris, Aides, APF France handicap, l'Association addictions France, la confédération du Planning familial, la Fédération addictions, Médecins du monde ou le Sidaction, dénoncent "un choix politique…