Droit

Le cadre juridique des structures d'aide intégrées aux résidences services reste flou

Tous les départements n'appliquent pas les mêmes règles concernant l'autorisation des services d'aide à domicile intégrés aux résidences services séniors. L'agence de conseil Planète grise appelle à une clarification du cadre juridique.

François-Noël Buffet est officialisé comme nouveau défenseur des droits

Le décret présidentiel est paru ce 23 juillet, après la validation du Parlement. François-Noël Buffet succède à Claire Hédon comme défenseur des droits, pour un mandat de six ans qui ne peut être ni renouvelé ni révoqué.

Un arrêté précisera le contrôle du préfet sur le fonds d'intervention régional

Avec la publication d'un décret dans l'édition du 23 juillet du Journal officiel, la première brique de la réforme des agences régionales de santé est posée. Ce texte porte sur la consultation ou l'information préalable des projets de "décision de financement significatif" d'un acteur local par le fonds d'intervention régional. Un arrêté est attendu pour détailler les décisions concernées, selon leur objet et la catégorie des bénéficiaires.

La notion de financement significatif n'est pas précisé…

L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police doit prendre des mesures urgentes

Le tribunal administratif a enjoint au préfet de police de Paris de prendre des mesures sans délai à l'infirmerie psychiatrique. Des "atteintes graves et manifestement illégales" aux libertés y ont été constatées.

JO n° 170 du 23 juillet 2026

Les modalités d'intervention du préfet dans le versement du fonds d'intervention régional (Fir) des agences régionales de santé (ARS) sont détaillées par décret publié dans cette édition du 23 juillet du Journal officiel (JO).

François-Noël Buffet devient officiellement Défenseur des droits.

Les nominations de Sébastien Delescluse et Sarah Sauneron à la tête respectivement des ARS des Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine sont également validées.

Par ailleurs, plusieurs arrêtés modifient les listes…

La qualité des soins en unités hospitalières spécialement aménagées est jugée hétérogène

Après des visites dans la quasi-totalité des UHSA, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté alerte sur la qualité des soins trop hétérogène entre structures. Le manque de personnel est également pointé dans les rapports.

La ministre de la Santé est interpellée par la contrôleuse des lieux de privation de liberté sur une qualité des prises en charge jugée "très hétérogène" entre les unités hospitalières spécialement aménagées. (Burger/Phanie)

Le Parlement approuve François-Noël Buffet comme futur défenseur des droits

Les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont validé à une courte majorité la proposition très controversée de l'Élysée de nommer l'ancien sénateur Les Républicains François-Noël Buffet au poste de défenseur des droits.

Les parlementaires n'ont finalement pas bloqué la proposition de l'Élysée de confier le poste de défenseur des droits à François-Noël Buffet. Ancien ministre auprès du ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau, il doit désormais être officiellement nommé par décret présidentiel. (Caroline Cordier/Hospimedia)

La lutte contre les maladies cardio-neurovasculaires disposera d'une stratégie nationale

La proposition de loi visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neurovasculaires a été définitivement adoptée par les députés. Les rendez-vous prévention intégreront le dépistage de ces pathologies.

Les rendez-vous prévention intégreront désormais un dépistage des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles. (Morcillo/IMage point FR/BSIP)

Des instances peuvent désormais déposer plainte pour les libéraux victimes de violences

Un décret paru au Journal officiel ce 21 juillet précise les instances et organismes habilités à déposer plainte pour le compte de professionnels de santé libéraux victimes de violences dans le cadre ou en raison de leurs fonctions. Ce décret est pris en application de la loi de juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.

Désormais, l'ordre ou l'union régionale de professionnels de santé de rattachement, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime sous la…

Le Conseil d'État censure partiellement l'arrêté de plafonnement des missions temporaires

Le Gouvernement a six mois pour corriger le tir. Dans une décision du 15 juillet, le Conseil d'État épingle quatre points de l'arrêté définissant le montant maximum des dépenses d'intérim pour les établissements de santé ou service social et médico-social. Le périmètre des qualifications concernées est dans le viseur de la juridiction.

En matière de travail temporaire, un montant plafond spécifique pour les infirmiers exerçant en bloc opératoire n'est pas réglementairement fixé. (Pascal Bachelet/BSIP)