Droit

Ce 8 avril en Conseil commun de la fonction publique, le Gouvernement présente un projet d'article législatif visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux responsables mis en cause devant les juridictions financières. Une évolution hautement attendue des directeurs d'établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Par instruction, la Direction générale de la cohésion sociale fixe les grandes lignes des plans d'action régionaux à destination des établissements sociaux et médico-sociaux pour le respect du droit de visite. Il revient aux ARS de faire connaître et veiller aux bonnes modalités d'application des dispositions inscrites dans la loi Bien vieillir.

Une politique logement même modeste produit des effets concrets. Alors qu'une proposition de loi fait son chemin pour faciliter l'accès des agents publics, notamment des hospitaliers, l'Anap fournit un guide s'appuyant sur six retours d'expériences.

Une étude sonde les facteurs expliquant les différences entre hôpitaux en matière d'isolement et contention. Alors qu'une part notable des variations est liée aux établissements eux-mêmes, des leviers d'amélioration sont activables en interne. Parmi eux, l'implication de médecins et directeurs dans cette politique de qualité des prises en charge.

Les laboratoires pharmaceutiques français sont à l'origine de la création d'un nouveau syndicat professionnel, baptisé Initiative pharma. Il défend les piliers complémentaires que sont la souveraineté et l'innovation.

Le Conseil d'État, dans une décision du 13 février, rappelle le principe selon lequel le risque de réidentification des données pseudonymisées doit être "insignifiant" pour sortir du cadre du règlement général sur la protection des données.

Le cadre de financement des Ssiad est revu pour coller aux pratiques. La vague 2 du Ségur numérique à destination des éditeurs de logiciels médico-sociaux est lancée. Les modalités pour la remise en état des fauteuils roulants sont précisées.