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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Fonction publique
Six décrets revoient les modalités statutaires et indiciaires de la Territoriale
Les dispositions statutaires de nombreux emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale sont revues. Ce 30 décembre, sept décrets publiés au Journal officiel détaillent les nouvelles modalités de carrière de ces professionnels, dans la droite ligne des revalorisations salariales consenties dans le cadre du Ségur de la santé.
Un premier décret, daté du 28 décembre et concernant les dispositions statutaires, vient ainsi fusionner les deux classes du premier grade et rapprocher…
Deux décrets revalorisent la catégorie C de la fonction publique hospitalière
Plusieurs textes réglementaires portent sur la catégorie C de la fonction publique hospitalière dans l'édition du 28 décembre du Journal officiel. Un premier décret modifie le nombre d'échelons et la durée de certains échelons de grades. Les modalités de classement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de catégorie B sont adaptés et une bonification exceptionnelle d'ancienneté est prévue. Un deuxième décret fixe l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1,…
La carrière infirmière dans la fonction publique d'État s'aligne sur celle de l'hôpital
Un décret, publié au Journal officiel (JO) du 26 décembre, transpose les accords du Ségur de la santé pour les infirmiers de la fonction publique d'État. En particulier, il aligne la structure de carrière de ces derniers à celle des infirmiers en soins généraux de la fonction publique hospitalière. En outre, le texte prévoit la possibilité, pour une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur, pour l'accès aux grades des corps régis par le décret du 9 mai 2012, à savoir les infirmiers…
Les modalités de remplacement de l'indemnité de sujétion spéciale sont balisées
Information mise à jour : La toute nouvelle "indemnité spécifique" mise en place à compter du 1er janvier 2022 dans la fonction publique hospitalière concernera également à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) les agents de catégorie C relevant de la filière ouvrière et technique. Un décret en ce sens est paru ce 22 décembre au Journal officiel.
Par le biais d'un décret paru ce 30 octobre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé modifie le champ des personnels …