Fonction publique

Le Code général de la fonction publique entend renforcer la lisibilité du droit

Présenté le 24 novembre en Conseil des ministres, l'ordonnance et son rapport associé portant partie législative du Code général de la fonction publique a été publié le 5 décembre au Journal officiel. Il s'agit de la dernière ordonnance prévue par la loi de transformation de la fonction publique sortie à l'été 2019, en l'occurrence ici à son article 55 (lire notre article). L'objectif des pouvoirs publics est "de simplifier et de renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant…

Le mécanisme de surmajoration des heures supplémentaires fait l'objet de précisions

Au Journal officiel ce 3 décembre, un arrêté du ministère des Solidarités et de la Santé se charge de préciser les modalités de la surmajoration des heures supplémentaires, mise en place pour trois ans dans la fonction publique hospitalière (lire notre article). "Compensées uniquement sous la forme d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois", elles font l'objet pour l'agent concerné d'une "régularisation" au terme de la période…

Le corps de l'Igas s'éteindra à partir du début 2023 avec un droit d'option d'un an

La refonte des inspections générales se précise un peu plus encore ce 2 décembre. Au Journal officiel, un décret entérine en effet la création le 1^er janvier prochain du corps "à vocation interministérielle" des administrateurs de l'État. Rattaché statutairement au Premier ministre, celui-ci va devenir "le corps socle de l'encadrement supérieur de l'État", dont les membres seront formés par le nouvel Institut national du service public (INSP), encore en préfiguration pendant un an et dont le décret…

La préfiguration de l'INSP pousse à "aller plus loin" dans la coopération avec l'EHESP

En attendant début 2022 la création de l'Institut national du service public, les travaux préparatoires invitent à davantage de rapprochements pédagogiques avec les autres écoles de service public, dont l'EHESP, tant il existe "une proximité".

Plusieurs dérogations au temps de travail des hospitaliers sont cadrées par décret

Diminution à 11 heures de la durée du repos quotidien, annualisation du temps de travail, élargissement du forfait jours et création pour 3 ans d'un dispositif d'indemnisation et de surmajoration des heures supplémentaires. Ces quatre mesures dérogatoires peuvent désormais s'appliquer dans les établissements de la fonction publique hospitalière.

Les mesures dérogatoires en matière de ressources humaines cadrées ce 1er décembre par décret s'inscrivent dans le plan de soutien à l'attractivité dans la fonction publique hospitalière, décliné mi-septembre dans une instruction par la DGOS et qui se monte à 1 Md€ sur 2021-2023.

Une mobilisation s'organise le 4 décembre contre la "désintégration" de l'hôpital public

Une journée d'action nationale est prévue le 4 décembre, avec une manifestation à Paris devant le ministère de la Santé. Des dizaines d'organisations, collectifs, syndicats et associations dénoncent les dysfonctionnements de l'hôpital public.

Un projet de décret actualise le régime indemnitaire des élèves directeurs à l'EHESP

Début janvier, le régime indemnitaire des futurs directeurs d'hôpital (DH) et directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) en formation à l'EHESP sera quelque peu remanié s'agissant des modalités de versement et du montant de l'indemnité de formation, de celle de stages ou encore de l'indemnité forfaitaire mensuelle.

Les nouvelles grilles indemnitaires des élèves DH et D3S s'appliqueront à compter du 1er janvier. De manière "transitoire", une indemnité différentielle va être créée pour ceux dont la scolarité à l'EHESP est déjà en cours.

Les ambulanciers hospitaliers s'agacent de voir leur statut "périmé depuis 15 ans"

Depuis juillet, les ambulanciers hospitaliers mènent sans relâche une grève sur quasiment tout le territoire pour dénoncer "un statut de fonctionnaire hospitalier périmé depuis quinze ans" et "en total porte-à-faux avec leurs compétences et missions". Devant ce statu quo, une journée de mobilisation est prévue ce 30 novembre à l'appel de l'Association française des ambulanciers Smur et hospitaliers (Afash), soulignent ses membres dans un communiqué (lire notre article). Certes la réforme des comp…

La fonction publique hospitalière a triplé son nombre d'apprentis depuis 2017

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les mesures mises en place ces derniers mois pour stimuler l'apprentissage semblent en passe de porter leurs fruits. À la fin de l'année, le nombre d'entrées devrait atteindre les 1 800, soit un millier de plus en un an et un triplement depuis 2017, où ce versant n'en comptait que 623 après un point bas l'année précédente avec 497 entrées.

Côté hospitalier, la levée des freins a pris deux aspects principaux, a rappelé ce 23 novembre le ministère de la…

Le SMPS fait condamner l'AP-HP sur la répartition de son crédit d'heures syndicales

Une "atteinte grave et manifestement illégale" à la liberté syndicale. Dans un litige l'opposant à l'AP-HP, le SMPS a obtenu gain de cause auprès du Conseil d'État sur l'octroi de son crédit global de temps syndical à des agents non adhérents.