Justice

Un résident touchant l'aide sociale doit conserver son patrimoine pour régler ses charges

La participation de la collectivité publique aux frais d'hébergement en maison de retraite ne constitue qu'une avance. C'est ce qu'a rappelé la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans une décision du 1^er septembre 2015, alors qu'elle statuait sur une demande de donation-partage. Une requête refusée par la juridiction. L'affaire concerne une résidente de maison de retraite, âgée de 60 ans, et placée sous tutelle en 2014. Son fils a été désigné pour exercer cette mesure et a présenté quelques…

Les parents de Vincent Lambert assignent le CHU de Reims en justice

Au lendemain de l'annonce du neveu de Vincent Lambert de lancer une nouvelle procédure judiciaire devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) afin de faire appliquer la décision du Dr Éric Kariger du 11 janvier 2014 d'arrêt des traitements (lire ci-contre), les parents informent avoir assigné en justice le CHU de Reims. Me Jérôme Triomphe, avocat des parents, précise que cette assignation intervient "pour voies de fait" (définition juridique d'actes arbitraires de l'administration…

L'affaire Vincent Lambert revient devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Une nouvelle procédure judiciaire est lancée par François Lambert, le neveu de Vincent Lambert, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne). Il a en effet déposé ce 8 septembre un recours en référé suspension et une requête en annulation pour excès de pouvoir, confirme son avocat Me Bruno Lorit. Il s'agit, explique François Lambert contacté par Hospimedia, d'imposer enfin au CHU de Reims la décision du 11 janvier 2014 prise par le Dr Éric Kariger, à l'époque chef de service …

Les laboratoires Servier estiment tenir leurs engagements d'indemnisation

Après avoir vivement contesté le "manifeste des trente" (lire ci-contre) appelant les professionnels à reconsidérer leurs liens avec Servier, les laboratoires réfutent cette fois dans un communiqué les dernières communications sur l'indemnisation des patients traités par Mediator^®. Ils y réfutent notamment les accusations portées à leur encontre insinuant "qu'ils ne tiendraient pas leurs engagements d'indemniser les patients" et qu'ils auraient à leur égard un "comportement contraire à l'éthique…

L'association d'aide à domicile ADMR de Seine-Maritime se déclare en cessation de paiement

Devant l'ampleur de ses difficultés financières, l'association d'aide à domicile ADMR de Seine-Maritime a été contrainte de se déclarer en cessation de paiement. Le tribunal de grande instance (TGI) de Rouen étudiera sa situation le 10 septembre prochain. La baisse d'activité de l'ADMR de Seine-Maritime a débuté en 2012 et n'a pas cessé depuis, ce qui a eu pour conséquence d'assécher sa trésorerie, explique Thierry Montreuil, le directeur de la fédération départementale ADMR. En 2014, l'association…

Une convention tripartite en Haute-Normandie vise à mieux répondre aux urgences psychiatriques

Une convention multipartite visant à organiser en Haute-Normandie un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques entre en vigueur ce 4 septembre, informe l'ARS dans un communiqué. Elle explique que "face à des difficultés et des freins rencontrés dans la prise en charge de certaines urgences psychiatriques", un travail multipartenarial s’est engagé depuis deux ans permettant de répondre aux exigences légales et à la "forte attente sociétale", notamment des associations de familles d’usagers…

Été 2015

Vie du patrimoine

Pendant que juillettistes et aoûtiens prenaient leurs quartiers d'été, l'actualité immobilière n'a pas chômé. Le CHU de Nantes a divulgué son projet architectural, la Clinique Belharra a ouvert ses portes à Bayonne et le nouvel hôpital de Chambéry a été livré. À Besançon, le CHU a réceptionné son PCBio et à Paris, le nouveau Lariboisière se précise.

Une nouvelle jurisprudence du Conseil d'État inquiète quant aux droits des personnes handicapées

Alors qu'il statuait sur un recours formé par une personne handicapée, le Conseil d'État est revenu, dans une décision du 31 juillet 2015, sur sa jurisprudence antérieure. Une nouvelle application du droit qui pourrait réduire les garanties accordées à cette population. L'action a été formée par un usager, tout d'abord devant le tribunal administratif de Nantes. Il demandait la condamnation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Sarthe et le versement de 5 000 euros, …

L'activité du service d'urgences de la Polyclinique Pasteur de Pézenas est confortée pour l'avenir

L'autorisation d'activité délivrée au service d'urgences de la Polyclinique Pasteur de Pézenas (Hérault) confirmée de nouveau en mars 2015 par l'ARS de Languedoc-Roussillon, court jusqu'en 2017 et figure également dans le futur volet urgence du schéma régional de l'organisation des soins (Sros), confie à Hospimedia la directrice de l'établissement, Laetitia Maillet ce 1^er septembre. Sollicitée, la direction de la clinique apporte ces précisions à la suite de la publication d'un communiqué ce même…

Servier dénonce le manifeste de 30 personnalités appelant les médecins à boycotter le laboratoire

À la suite de la publication d'un manifeste signé par trente personnalités appelant les professionnels de santé à reconsidérer leurs liens avec Servier, ce dernier réagit vivement. Il estime la polémique infondée et rappelle opportunément son soutien financier à de nombreuses sociétés savantes et à la réalisation de congrès scientifiques.