Justice

Le droit en santé devra répondre à de nouveaux dangers en plus de ceux du médicament

Avec le développement des nouvelles innovations en santé naissent de nouveaux dangers. Le droit va devoir continuer à répondre à des problématiques toujours prégnantes autour du médicament avant de s'attacher à ces risques émergents.

Le sénateur Jean Sol est nommé rapporteur sur l'expertise psychiatrique pénale

La commission des affaires sociales du Sénat a nommé fin septembre Jean Sol (LR, Pyrénées-Orientales) rapporteur du groupe de travail commun avec la commission des lois sur l'expertise psychiatrique en matière pénale, selon un compte-rendu de l'instance récemment mis en ligne. Il travaillera au côté de la sénatrice RDSE de Gironde et vice-présidente de la commission des lois, Nathalie Delattre, nommée en juillet dernier. L'équipe de rapporteurs étant désormais au complet, un cadrage des travaux …

Le nombre de réclamations dans le médico-social est de nouveau en hausse en 2018

La Sham recense 2 732 réclamations de sinistres pour préjudices corporels et matériels en 2018. Le nombre est de nouveau en augmentation après une baisse en 2017, d'après les chiffres clés de la responsabilité civile en établissements.

Répartition en nombre des réclamations dans le médico-social.

Les réclamations en responsabilité civile médicale à la Sham repartent à la hausse

16 415 réclamations en responsabilité civile médicale en 2018. La Sham déplore une nouvelle hausse associée à une augmentation significative du coût de la condamnation. S'y ajoute une jurisprudence récente défavorable au provisionnement des dossiers.

Le coût des sinistres corporels et matériels en 2018 atteint 229,6 M€.

Le taux de condamnation des professionnels de santé atteint des sommets historiques

69% au civil, 75% au pénal. Les taux de condamnation des (non-)médecins et autres établissements de santé sociétaires de la MACSF-Le Sou médical a battu tous les records en 2018. Et dans le même temps, le montant des indemnisations a flambé de 24%.

Le Gouvernement entérine le rattachement de la Miviludes au ministère de l'Intérieur

Depuis sa création en 2002, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) était sous l'autorité directe de Matignon. À partir de l'an prochain, elle sera rattachée au ministère de l'Intérieur.

Les établissements de santé ont fraudé l'Assurance maladie de 79 M€ en 2018

En 2018, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a détecté et stoppé 261,2 millions d'euros (M€) de préjudices au titre de son bilan annuel de lutte contre la fraude publié le 1^er octobre. Soit un montant en léger repli après le pic de 2017 (270 M€). Et si les assurés trustent plus de la moitié des cas en volume (51%), leur préjudice financier demeure limité à 22% des sommes en jeu. Ce n'est pas le cas en revanche des établissements de santé qui concentrent 30% des montants identifiés …

Une information judiciaire est ouverte à propos de l'essai clinique dans une abbaye

La recherche, menée dans une abbaye, sur l'utilité de patchs pour traiter diverses affections, dont les maladies neurodégénératives d'Alzheimer et de Parkinson, va faire l'objet d'une enquête judiciaire. En s'appuyant sur les éléments transmis par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le parquet de Paris a décidé d'ouvrir une information judiciaire sur cet essai non déclaré. Ce dernier a fait l'objet d'une interdiction par l'ANSM mais les promoteurs l'ont …

Les juges sont saisis après un décès impliquant le Samu de Mulhouse

Le médecin régulateur du Samu du Haut-Rhin et le Groupe hospitalier de Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA) sont tous les deux concernés par une information judiciaire à propos du décès d'une sexagénaire en juin dernier. Son appel a été pris en charge par le Samu mais aucune équipe n'a été envoyée à son domicile. Cette information judiciaire porte sur des motifs de "non assistance à personne en danger", contre la personne morale de l'établissement et contre X à propos du médecin ayant pris l'appel, d…

Le premier procès pénal de l'affaire Mediator s'ouvre dix ans après l'alerte

123 audiences vont se succéder au cours des six prochains mois pour un procès pénal "hors-norme" avec plus de 2 500 personnes qui se sont constituées parties civiles. Du côté des prévenus, l'agence du médicament siège aux côtés des laboratoires Servier pour divers chefs. Les médecins prescripteurs ne sont quant à eux pas poursuivis.