LFSS


Il s'agit de l'abréviation de l'expression : Projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Chaque année les parlementaires français (sénateurs et députés) votent cette loi à l'automne en même temps que la loi de finances du budget de l’État.
L'examen du PLFSS est un processus qui s'étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. La LFSS publiée au Journal officiel (JO) peut ensuite être modifiée en cours d’année par une loi dite rectificative.
L'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est notamment voté pour l'année à venir, dans le cadre du PLFSS.
PLFSS 2017

Le Conseil constitutionnel valide en grande partie la LFSS 2017

- HOSPIMEDIA

Saisi début décembre par une soixantaine de députés et une soixantaine de sénateurs (lire notre article), le Conseil constitutionnel vient de valider dans les grandes lignes la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017. Une décision…

Politique de santé

Le Conseil constitutionnel est saisi sur le PLFSS 2017

- HOSPIMEDIA

Le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins soixante députés et une saisine présentée par au moins soixante sénateurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017. Les…


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