LFSS


Il s'agit de l'abréviation de l'expression : Projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Chaque année les parlementaires français (sénateurs et députés) votent cette loi à l'automne en même temps que la loi de finances du budget de l’État.
L'examen du PLFSS est un processus qui s'étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. La LFSS publiée au Journal officiel (JO) peut ensuite être modifiée en cours d’année par une loi dite rectificative.
L'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est notamment voté pour l'année à venir, dans le cadre du PLFSS.
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PLFSS 2017 - Vote final / Décret - Veille sanitaire

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[PLFSS 2017] Les députés votent définitivement le dernier PLFSS du quinquennat Sans surprise, les députés ont adopté ce 5 décembre en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, le dernier du…
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Fonds hospitaliers - FHF / Mutualité française - Site participatif

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[PLFSS 2017] La FHF appelle le ministère de la Santé à revenir sur la ponction de l'ANFH et du FEH La FHF déplore à nouveau dans un communiqué de presse la réintroduction dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de la…
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PLFSS 2017 - 2e lecture / Code de déontologie - Pédicures-podologues

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[Politique de santé] Marisol Touraine appelle un retour à la cohérence du PLFSS 2017 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017, après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), revient à l'Assemblée nationale. Dans son…
PLFSS 2017

Le Sénat adopte le PLFSS 2017 modifié

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Les sénateurs ont voté en scrutin public le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017 ce 22 novembre. Ils ont adopté à 182 voix pour et 148 contre, sur les 345 votants, le texte qu'ils ont largement remanié (lire notre…

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