Il s'agit de l'abréviation de l'expression : Projet de loi de financement de la sécurité sociale. Chaque année les parlementaires français (sénateurs et députés) votent cette loi à l'automne en même temps que la loi de finances du budget de l’État. L'examen du PLFSS est un processus qui s'étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. La LFSS publiée au Journal officiel (JO) peut ensuite être modifiée en cours d’année par une loi dite rectificative. L'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est notamment voté pour l'année à venir, dans le cadre du PLFSS.
Au terme de cette semaine de rentrée parlementaire pour les élus de la quinzième législature, les membres des différentes commissions permanentes de l'Assemblée nationale, désignés hier par leurs groupes politiques, ont élu ce 29 juin les membres de…
Fraîchement réélu (lire notre article), le président de la FHP, Lamine Gharbi, a présenté lors d'une conférence de presse le 28 juin au côté de la déléguée générale de la fédération, Élisabeth Tomé-Gertheinrichs, leurs "attentes fortes" vis-à-vis du…
Le nouveau Gouvernement devra statuer sur une soixantaine de textes réglementaires encore en attente sur les lois sociales de 2015-2016. La commission des affaires sociales du Sénat s'est livrée le 21 juin dernier au traditionnel exercice du…
À l'occasion d'une conférence plénière sur les parcours de soins au congrès des spécialités de la FHP (FHP-MCO, FHP-SSR et FHP-Psy) le 8 juin à Strasbourg (Bas-Rhin), un responsable de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs…
La valeur des seuils de plusieurs prestations d'hospitalisation concernées par l'application du mécanisme de dégressivité tarifaire ont été réajustés, selon un arrêté paru au Journal officiel du 15 avril. Ce texte réglementaire, daté du 3 avril et…
À la mi-mars, le Gouvernement s'est ouvertement félicité du respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) en 2016, saluant alors les "efforts de l'ensemble des acteurs" (lire notre article). Pourtant, à lire le dernier avis…
Nommé en mars 2014 secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), dont la mission est justement d'analyser chaque année les comptes de la Sécurité sociale, Christian Charpy a été reconduit à ce poste pour trois années…
"Je suis choqué par votre arrogance", s'emporte le député André Chassaigne (GDR, Puy-de-Dôme) contre Philippe Lamoureux, le directeur général du syndicat Les Entreprises du médicament (Leem) qui écarquille les yeux. La critique de ce dernier sur…
Saisi début décembre par une soixantaine de députés et une soixantaine de sénateurs (lire notre article), le Conseil constitutionnel vient de valider dans les grandes lignes la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017. Une décision…
Le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins soixante députés et une saisine présentée par au moins soixante sénateurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017. Les…
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