Parlement

Loi de Santé

Le Gouvernement modifie l'article 47 du projet de loi sur l'accès aux données de santé

Jugé complexe et éloigné des préconisations issues des deux commissions sur l'open data en santé, l'article 47 du projet de loi de Santé devrait finalement tenir compte en partie des critiques qui lui ont été faites. Le Gouvernement a en effet déposé plusieurs amendements pour le faire évoluer.

Loi de Santé

L'Unapei veut pondérer la tarification des actes médicaux en fonction du handicap

Examiné en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le projet de loi de Santé suscite le tiraillement du secteur du handicap. Applaudissant les avancées majeures inscrites au texte, les associations s'inquiètent néanmoins des trop discrètes références faites en matière de prise en charge des personnes handicapées mentales.

Loi Vieillissement

Les sénateurs flèchent les crédits de la Casa et actent la conférence des financeurs

Après la première journée d'examen par les sénateurs du projet de loi Vieillissement, 196 amendements (sur 304 déposés) restaient encore à étudier. Mardi 17 mars, les parlementaires semblent avoir bien avancé. Ils ont ainsi analysé les 28 premiers articles du projet et tranché sur le premier tiers des amendements.

Loi Vieillissement

Laurence Rossignol veut lancer une concertation approfondie sur le régime des services à domicile

En ouverture des débats publics sur le projet de loi Vieillissement au Sénat Laurence Rossignol a donné le ton. Une concertation approfondie sur le régime juridique des services à domicile est annoncée ou encore un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est envisagé.

L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie

Ce 17 mars, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie présentée par Alain Claeys (SRC, Vienne) et Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes) avec 436 voix pour, 34 voix contre et 83 abstentions (consulter le détail des votes). Selon les convictions, pour les uns il s'agit d'un rendez-vous manqué, pour les autres on se rapproche le plus possible du souhait des défenseurs de l'euthanasie sans pour…

Bref sanitaire national

Sénat - Franchises médicales / Contrat unique - Recensement 2014 / FPH - Orthophonistes / Laboratoire Janssen - Sunshine act / Loi de Santé - Ciss

[Politique de santé] La proposition de loi de suppression des franchises médicales a été rejetée par le Sénat

Déposée au Sénat par Laurence Cohen (CRC, Val-de-Marne) le 28 janvier dernier, la proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires à partir du 1^er janvier 2016 n'a pas été adoptée en séance publique le 12 mars. Elle avait préalablement été rejetée par la commission des affaires sociales. Les auteurs du texte estiment que ces franchises sont "incompatible…

Laurence Rossignol se positionne en faveur d'un régime juridique unifié pour les services

Interrogée le 12 mars dans le cadre de questions cribles thématiques au Sénat, Laurence Rossignol, secrétaire d'État en charge de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie, s'est positionnée sur la dualité du régime juridique appliqué aux services d'aide à domicile. Elle était sollicitée sur ce point par la sénatrice Françoise Laborde (RDSE, Haute-Garonne). Alors que la commission des affaires sociales de la chambre haute penche en faveur d'un unique régime d'autorisation, de son côté, la…

Bref médico-social

CNSA - Autisme / Sénat - Organisation territoriale / Caisses de retraite - Bien vieillir

[Politique de santé] La CNSA a notifié aux ARS la seconde partie des crédits du plan Autisme

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) signale sur son site Internet qu'elle vientde notifier aux ARS la seconde partie des crédits du plan Autisme 2013-2017. Ce sont donc 79 millions d'euros (M€) qui s'ajoutent aux 107 M€ notifiés en décembre 2013. Ces crédits doivent permettre de créer "3 400 nouvelles places dans des établissements ou des services pour mieux accompagner les personnes…

Les députés identifient clairement l'HAD dans la prise en charge de la fin de vie

Les députés ont achevé dans la nuit du 11 au 12 mars l'examen de la proposition de loi sur la fin de vie. Ils l'ont notamment amendée d'un registre national des directives anticipées. Et la contribution de l'HAD d'être reconnue dans la prise en charge des soins palliatifs, réjouissant ainsi la Fnehad.

L'Igas préconise le maintien des deux générations de résidences services et leur encadrement

Mobilisée mi-2014 par le Gouvernement sur la question des résidences services, l'Igas a rendu le 12 mars ses conclusions. Elle estime que les deux modèles d'établissements doivent perdurer, tout en étant encadrés pour assurer la sécurité des résidents et la fourniture de services adaptés, à un coût maîtrisé.