Parlement

Alors que se prépare ce 2 novembre la 7e Journée mondiale pour le droit à mourir dans la dignité, la voix des citoyens et usagers du système de santé se fait plus forte. En effet, le point clé dans ce débat sur la fin de vie se concentre désormais sur le respect de la volonté de la personne et de ses droits.

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, à une courte majorité, alors que 270 députés ont voté pour et 245 députés contre. Le scrutin a bénéficié d'un haut niveau de participation mais 51 députés se sont abstenus dont 34 socialistes.

Réunis en commission élargie, les députés des commissions des finances et des affaires sociales de l'Assemblée nationale ont adopté, mardi 28 octobre, les crédits de paiement du PLF 2015. Venue défendre le texte, Marisol Touraine a rappelé l'engagement porté par le Gouvernement dans le champ des politiques sociales.

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté plusieurs amendements au projet de loi de programmation des finances publiques, dont l'un prévoit la publication d'un rapport annuel détaillé sur la dépense hospitalière. La commission des finances a quant à elle émis des réserves sur les crédits de la mission "Santé" du PLF pour 2015.

Présenté le 23 octobre dernier, le rapport du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) accable le système de santé français et son organisation inappropriée. À l'absence de coordination entre sanitaire et médico-social, le comité souligne les dysfonctionnements du secteur médico-social, délétères à une prise en charge optimale de la fin de vie.

La discussion du PLFSS 2015 se poursuit à l'Assemblée nationale et le 23 octobre la 3e partie a été adoptée. Également validé, l'article 29 qui prévoit la généralisation du tiers-payant aux bénéficiaires de l'ACS a fait l'objet d'un amendement. Et ce afin de clarifier le droit des professionnels pour choisir les modalités de pratique du tiers-payant.

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a diffusé son rapport sur le débat public concernant la fin de vie ce 23 octobre. Deux points importants ressortent : le respect de la volonté de la personne et l'accompagnement en amont de la fin de vie.

Depuis sa transmission en Conseil d'État, le projet de loi de Santé connaît quelques évolutions. Les missions du secteur de psychiatrie ont été précisées et la politique de santé mentale à laquelle contribuent les acteurs sanitaires et médico-sociaux concernés y est définie. Les CH spécialisés pourront participer au projet médical de plusieurs GHT.

Entamé le 21 octobre en séance publique de l'Assemblée nationale, l'examen du PLFSS 2015 s'est poursuivi ce 22 octobre. Alors que les députés entraient dans le vif du sujet et adoptaient les 12 premiers articles du texte, la commission des affaires sociales apportait de son côté ses dernières modifications.