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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
La Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) de la Haute autorité de santé (HAS) se heurte fréquemment à la qualité insuffisante des études cliniques réalisées pendant la phase de développement. Pour pallier ce manque, elle vient de publier un guide méthodologique destiné à aider les industriels, structures de recherche et porteurs de projets, à mener des études cliniques de qualité en vue du développement de leurs dispositifs médicaux. L'…
Après la publication au Journal officiel (JO) du 27 septembre 2013 du décret relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits de santé (CBU), ce sont maintenant les contrats type et le modèle de rapport d'étape annuel qui ont été publiés au JO du 22 novembre. Le décret précise que le nouveau contrat type vise a améliorer son pilotage national en fixant la durée du contrat à cinq ans. Il vise également à améliorer l'articulation du CBU avec les plans d'action permettant de réguler les …
La Direction de la sécurité sociale (DSS), dans son instruction du 1er octobre parue au dernier Bulletin officiel (BO), fournit les principaux résultats obtenus dans le programme de gestion du risque 2012, par programme et par région, et révèle ainsi l'impact croissant des différents dispositifs.
Ainsi, 100 contrats ont été signés dans le champ des transports sanitaires (sur 175 établissements ciblés). Certes, la cible de dépenses associées à ce poste a été dépassée de 0,2 point en 2012 mais les …