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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par décision publiée le 1er février, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) officialise les nouvelles lignes directrices relatives aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments expérimentaux à usage humain. Cette décision permet de s'accorder avec les règles européennes publiées en 2017, alors que les précédentes bonnes pratiques dataient de décembre 2015. Elles concernent les essais cliniques et incluent les produits placebo. Le champ d'application, le…
Publié dans le Journal officiel du 31 janvier, l'avenant n° 11 à la convention nationale de la biologie médicale acte une baisse d'un cent d'euro (€) pour l'ensemble des tarifs de la lettre clé B. Ils sont désormais fixés à hauteur de :
Cette baisse participe à l'effort d'économies voté pour le secteur avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Pour les années 2024…
L'Assemblée nationale adopte à son tour le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans plusieurs domaines, dont la santé. Peu de modifications sont à noter dans cette navette, mis à part un toilettage sur les établissements et personnes habilités à délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales. La liste sera fixée par décret et non dans la loi, selon un amendement adopté en séance publique le 24 janvier. Sur la sérialisation…