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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Pour sa 5e édition, le baromètre de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas) s’est tout particulièrement intéressé à l’accès aux soins et à la santé. "La santé et le soin ne sont pas de notre domaine de compétence, remarque Daniel Zielinski, délégué général de l’Union, mais nous avons de plus en plus de demandes dans ce secteur." Les trois quarts des centres d’action sociale signalent en effet recevoir régulièrement ou ponctuellement des demandes d’aide relatives à la sant…
Une instruction de la DGOS et de la Direction de la sécurité sociale (DSS) relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation de l’assurance maladie, est en voie de diffusion auprès des ARS.
L’article 62 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a fixé, dans le cadre de l’article L.162-25 du code de la sécurité sociale, un délai d’un an pour permettre aux établissements de santé d’é…