Droit

Le Conseil d'État publie la jurisprudence commentée des statuts types des associations et fondations

Exempts de toute modification depuis 1991 et 2012 respectivement, les statuts types à la création d'associations et fondations reconnues d'utilité publique ont fait l'objet d'une révision le 6 août dernier par le ministère de l'Intérieur après approbation par le Conseil d'État le 19 juin (documents à télécharger ci-dessous). Objectif alors avancé : "rendre la création d'associations et fondations reconnues d'utilité publique plus simple et plus souple", rappelle le Conseil d'État. Cinq mois plus…

L'Association des aidants et malades à Corps de Lewy défend la spécificité de la maladie

Le réseau des aidants de la maladie à Corps de Lewy devient une association, avec l'ambition de continuer à faire connaître cette maladie neurodégénérative, aujourd'hui très mal diagnostiquée. Créée en décembre, l'association des aidants et malades à Corps de Lewy (A2MCL) est en phase de structuration. À sa tête, Philippe de Linares, créateur du réseau. "Je suis moi-même un ancien aidant, ma femme avait la maladie à Corps de Lewy, explique-t-il à Hospimedia. J'ai beaucoup souffert de l'isolement…

La bataille sur la responsabilité civile hospitalière prend un tournant judiciaire et vise la Sham

Dix ans qu'ils se livrent une concurrence acharnée sur la responsabilité civile hospitalière. Mais cette fois, c'est le Parquet national financier qui est appelé à trancher la querelle entre l'opérateur historique, la Sham, et le dernier arrivé, le Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH). Sur fond d'un marché très lucratif : celui des HCL.

Le CH de Roanne est condamné à verser plus de 590 000 € à l'Assurance maladie

Dans un jugement rendu le 31 décembre, le tribunal administratif de Lyon (Rhône) a condamné le CH de Roanne (Loire) à verser à la Caisse primaire d'assurance de la Loire (CPAM) plus de 590 000 euros (€) ainsi qu'une rente annuelle de 7 300 €, après qu'un patient a contracté, en juillet 2010, une infection nosocomiale au sein de l'établissement, à la suite d'un accident de la route. Le CH doit en outre verser plus de 160 000 € à l'assureur du conducteur responsable de l'accident.

Le tribunal, sollicit…

Le président d'Elsan Jérôme Nouzarède fait l'objet d'une mise en examen par le parquet de Nanterre

Jérôme Nouzarède, qui préside* actuellement le conseil d'administration d'Elsan, a été mis en examen en mai 2018 par le parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour "des faits de banqueroute, escroquerie au jugement et abus de confiance", ont indiqué ce 8 janvier les services du parquet, sollicités par Hospimedia pour confirmer des informations parues dans le magazine Marianne. L'hebdomadaire a publié le 4 janvier une enquête indiquant que cette mise en examen intervient dans le cadre d'une liquidation…

Une étude dénonce le recours à la tutelle comme palliatif aux carences du système de santé

"Boîte de Pandore", la loi du 5 mars 2007 aura ouvert une brèche insoupçonnée. Avec le droit de protection de la personne alors créé est né un mécanisme de "fabrication" des mesures de protection dont l'idéal repose sur les normes sociales. Un préconstruit qui induit un écrasement des professionnels et un risque de chosification des personnes.

La procédure de soins sans consentement après classement sans suite est estimée constitutionnelle

Le Conseil d'État a rejeté une demande portée par l'association CRPA de question prioritaire de constitutionnalité sur les modalités de soins sans consentement pour des personnes déclarées irresponsables pénalement ayant fait l'objet de classement sans suite. Il a estimé qu'il n'y avait pas ici de "question sérieuse de constitutionnalité" soulevée.

Décembre 2018

L'actualité juridique médico-sociale

Comme chaque fin d'année, les taux directeur des prix des Ehpad et des services d'aide à domicile sont fixés par arrêté. La prolongation de l'expérimentation Paerpa est officialisée et un décret vient préciser les conditions d'application du parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un trouble du neurodéveloppement.

Le dépistage de la trisomie 21 par prise de sang entre dans la liste des actes remboursables

Une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) parue au Journal officiel (JO) du 27 décembre 2018, introduit dans la liste des actes de biologie médicale remboursables le dépistage de la trisomie 21 dans l’ADN du fœtus après une simple prise de sang. Ce dépistage prénatal non invasif (DPNI) est recommandé par la Haute Autorité de santé (HAS) depuis mai 2017 et a déjà été proposé gratuitement dans les hôpitaux publics de France, grâce à un protocole spécial dédié aux traitements…

Le PLF n'est censuré qu'à la marge par les Sages notamment sur la revalorisation en 2020 de l'AAH

Saisi sur plusieurs dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le Conseil constitutionnel a validé dans une décision du 28 décembre la quasi-intégralité du texte, ce dont s'est félicité Bercy le jour même. La loi de finances a été publiée dans la foulée au Journal officiel (JO) du 30 décembre. Le ministère de l'Économie et des Finances a notamment souligné, dans un communiqué, que les Sages ont approuvé "plusieurs mesures qui poursuivent l’effort engagé pour renforcer la compétitivit…