Droit

Un médecin du CH de Mont-de-Marsan est condamné pour des clichés pris à l'insu des patientes

Ce 16 octobre, le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan (Landes) a condamné un médecin anesthésiste-réanimateur du CH de la même ville pour avoir photographié des patientes à leur insu. Nos confrères du quotidien régional Sud Ouest évoquent plus de 600 clichés, pris lorsque les patientes étaient endormies. Ces clichés ont été réalisés entre 2010 et 2014 et retrouvés dans l'ordinateur du professionnel. Le tribunal a condamné leur auteur à un an d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une amende…

Le Conseil d'État rappelle les règles de prescription pour la récupération des indus d'Apa

Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et le Code général des collectivités territoriales encadrent tous deux le délai de prescription pour la récupération des indus d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), avec des durées qui diffèrent toutefois. Dans une décision du 5 octobre, le Conseil d'État précise l'articulation de ces deux textes. L'affaire étudiée par la haute instance concerne une demande de récupération d'indus par le département de Loire-Atlantique. De juillet à novembre…

Le Service de santé des armées diffuse un guide du parcours du militaire blessé et de sa famille

Le Service de santé des armées (SSA) a mis en ligne fin septembre un guide du parcours du militaire blessé et de sa famille. Voulu pédagogique, l'ouvrage présente "l'ensemble des dispositifs de soutien proposés et visant à une meilleure prise en charge des militaires blessés en service, ainsi que leurs familles".

Pour les blessés, sont détaillés les premières démarches à opérer, le parcours de soins, les acteurs de l'accompagnement, les démarches administratives à mener dans la durée, la reprise …

L'EPSM de la Sarthe perd la bataille judiciaire dans son refus d'adhérer au GHT de la Sarthe

Clap de fin dans le conflit qui oppose l'EPSM de la Sarthe à l'ARS Pays de la Loire ? En tout cas, le tribunal administratif vient de prendre fait et cause pour l'agence en déboutant l'hôpital psychiatrique de sa demande de ne pas adhérer au GHT sarthois. "Aucune erreur manifeste d'appréciation" ne peut être imputée à l'ARS dans cette affaire.

La légalité du Smur sans ambulancier à Arles sera jugée au fond ultérieurement

Il faudra encore patienter pour obtenir un jugement au fond statuant sur la légalité de l'obligation de la présence d'ambulanciers au volant des Smur, soutenue par l'Association française des ambulanciers Smur et hospitaliers (Afash). Une décision qui pourrait avoir un impact sur de nombreux hôpitaux — plus d'une centaine d'établissements à ce jour, selon l'association — qui ne respectent pas cette "obligation" (lire aussi notre enquête). Pour l'heure, l'Afash a vu sa requête en référé l'opposant…

Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous d'IRM flambe à plus de 70 jours en Pays de la Loire

Malgré l'installation de nouveaux équipements, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous d'imagerie par résonance magnétique (IRM) en France métropolitaine ne s'améliorent toujours pas. Selon les chiffres fournis ce 12 octobre à Paris par le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) à l'occasion des journées francophones de radiologie, ils restent à 32,3 jours en moyenne. Soit un délai raccourci de 1,8 jour depuis 2017 mais "largement au-dessus de l'objectif de …

Délais moyens d'attente en jours pour les rendez-vous d'IRM obtenus et estimés en 2018 s'échelonnent entre 19,5 et 70,3 jours.

Le CH du Mans ouvre une consultation collective en ligne sur son projet d'établissement

Pour élaborer son projet d'établissement 2019-2023, le CH du Mans (Sarthe) a créé un site Internet dédié en vue de recueillir les avis et propositions des usagers, des professionnels de santé libéraux mais aussi des hospitaliers eux-mêmes. Les conclusions de cette consultation, qui passe par un questionnaire personnalisé en ligne, seront restituées publiquement entre le 20 novembre et le 15 décembre prochains, indique l'hôpital dans un communiqué. Cette phase de consultation collective complète …

PLFSS 2019

Agnès Buzyn assure qu'une hausse du forfait actes lourds n'aurait pas d'impact important

Elle n'est toujours pas complètement actée mais semble quand même se préciser : la revalorisation de 18 à 24 € du forfait actes lourds permettrait, pour Agnès Buzyn, d'améliorer les règles de fixation de cette participation des patients. Et "l'impact ne sera pas important" sur leur reste à charges. Usagers et complémentaires en doutent.

L'année 2018 marque un tournant dans l'accès aux soins pour les Dys

Guide de référence de la Haute Autorité de santé, intégration dans la stratégie autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, bénéfice de l'exception aux droits d'auteur et accès à de nouveaux services numériques... Depuis une année, les droits des personnes souffrant de troubles Dys ont été précisés. Reste maintenant à les mettre en musique.

La Cour de cassation précise le rôle de vigilance des organismes notifiés en santé

Après avoir rejeté mi-septembre le pourvoi de Jean-Claude Mas, fondateur de la société Poly implant prothèse (PIP), la Cour de cassation s'est prononcée, le 10 octobre, sur la responsabilité de l'organisme notifié allemand TÜV Rheinland. Il s'agit du second volet de l'affaire des prothèses mammaires défectueuses fabriquées avec un gel non-conforme par l'entreprise basée dans le Var. Le gel utilisé était différent de celui inscrit dans le dossier de marquage CE instruit par le certificateur allemand…