Droit

Le marché de fourniture de kits de dépistage immunologique du cancer colorectal et d'analyse des résultats de l'Assurance maladie n'est finalement pas annulé par le Conseil d'État. Ce marché a été annulé avec effet au 1^er août 2018 par la cour administrative d'appel de Paris en avril dernier (lire notre article) mais cette décision avait été mise en sursis à exécution en juillet du fait de pourvois devant la haute instance.

La décision de la cour administrative d'appel de Paris était motivée en raison…

"Le dossier médical partagé (DMP) est un préalable à tout", a déclaré lors de la conférence de presse de lancement (lire notre article) le 5 novembre Alain-Michel Ceretti, président de France assos santé. Un sondage réalisé auprès d'un échantillon a mis en lumière "le fort intérêt perçu par les Français pour les fonctionnalités du DMP qui répondent à leurs attentes, en favorisant la coordination des soins pour une meilleure prise en charge, notamment en cas d'urgence médicale, et l'accès à ses donn…

La Cour de cassation s'est prononcée, le 17 octobre dernier, sur le licenciement pour faute grave d'un directeur d'Ehpad. La haute instance est revenue sur la décision d'appel, qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après avoir rejeté la faute grave, les juges de deuxième instance ont en effet estimé qu'ils n'avaient pas à examiner les autres reproches formulés, à savoir des insuffisances professionnelles. La Cour de cassation a annulé cette décision, et rappelé que différents…

À compter de ce 6 novembre, l'espace patient en ligne et sécurisé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) est accessible aux usagers du CHU francilien. Cette première version propose la prise de rendez-vous, le paiement et l'accès à diverses autres démarches administratives, dont les préadmissions. Elle va également "intégrer le téléchargement des comptes rendus médicaux", précise l'AP-HP dans un communiqué*. Et dans les prochains mois, elle s'enrichira des questionnaires médicaux de …

La plainte déposée en mai dernier par un collectif d'associations européennes et françaises* contre l'État français pour violation des droits des personnes handicapées (lire notre article) a été jugée recevable par le Conseil de l'Europe. Dans une décision datée du 16 octobre, le Comité européen des droits sociaux observe que le Gouvernement français, dans le courrier qu'il lui a adressé le 24 juillet, ne s'est pas opposé à cette plainte.

Après examen approfondi des arguments exposés, il déclare …