Droit

Suzanne von Coester a quitté la direction des affaires juridiques de l'AP-HP

Arrivée début octobre 2017 à la tête de la direction des affaires juridiques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), Suzanne von Coester a officiellement quitté le CHU francilien le 1^er novembre. Elle y était placée en position de détachement et a été réintégrée à cette date dans ses fonctions et à son rang de maître des requêtes au Conseil d'État, comme le signale un arrêté paru ce 6 novembre au Journal officiel. Contactée par Hospimedia, l'AP-HP n'était pas en mesure de communiquer…

Des députés envisagent un seuil minimal d'investissement public pour la recherche oncopédiatrique

La recherche en oncopédiatrie mérite l'assurance d'un minimum de financement public, selon des députés, qui ont donc déposé une proposition de loi en ce sens. Ils incluent dans leur texte d'autres mesures pour garantir des conditions de prise en charge optimales pour ces jeunes atteints de cancer.

Octobre 2018

L'actualité juridique médico-sociale

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Les activités de services à la personne soumises à agrément sont précisées. De son côté, le Conseil d'État a validé l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des logements.

Une autorisation de transfert de places d'Ehpad n'est pas subordonnée à un contrat de vente

L'Ehpad Ma Résidence à Yvrac (Gironde) vient d'obtenir du Conseil d'État l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui avait validé l'annulation partielle d'une autorisation d'extension accordée dix ans auparavant. Dans sa décision du 22 octobre, le Conseil d'État estime que la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait jugé l'affaire précédemment a commis une erreur en estimant qu'en cas de cession d'une autorisation d'exploitation, "l'entrée en vigueur de l'accord qui doit …

Un décret encadre la procédure de recours préalable pour les contentieux de l'aide sociale

La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle a unifié les contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale, qui relèveront, à compter du 1^er janvier 2019, de tribunaux de grande instance (TGI) et de cours d'appel spécialement désignés. Un nouveau décret d'application, publié le 30 octobre au Journal officiel, vient modifier certaines règles de procédure et d'organisation, concernant notamment le recours préalable et le recours juridictionnel.

En application de la loi, avant un recours…

Le dispositif de retraite anticipée pour les personnes handicapés est actualisé

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) actualise le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés du régime général dans sa circulaire du 23 octobre. "Les assurés en situation de handicap peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une retraite personnelle avant l'âge légal", rappelle l'organisme. Les conditions d'attribution comprenant la durée totale assurée et de cotisation, la situation de handicap reconnue ou les alternatives possibles en cas d'absence de justificatif…

Claire Compagnon veut maintenir l'attractivité du dispositif d'indemnisation amiable de l'Oniam

Candidate à son renouvellement à la présidence du conseil d'administration de l'Oniam, Claire Compagnon a dressé un bilan de son mandat. Au-delà de l'amélioration de l'indemnisation amiable, elle souhaite renforcer l'accompagnement des victimes durant toute la procédure. Un gage d'attractivité du dispositif.

Claire Compagnon a été auditionnée le 24 octobre par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Des propositions se dessinent quant à l'accessibilité des personnes handicapées au droit de vote

L'accessibilité au droit de vote n'est toujours pas garantie pour l'ensemble des citoyens, notamment pour les personnes en situation de handicap, et particulièrement lorsqu'elles sont soumises à une tutelle ou curatelle. De nombreuses dispositions existent mais sont très peu appliquées, d'autres devraient voir le jour prochainement.

Le Gouvernement promet un accès facilité au besoin d'accompagnement des cartes mobilité inclusion

Interpellée le 23 octobre au Sénat lors des questions orales au Gouvernement par Jocelyne Guidez (Union centriste, Essonne) sur la situation des enfants polyhandicapés qui n'obtiennent pas la sous-mention besoin d'accompagnement sous la mention invalidité de leur carte mobilité inclusion (CMI) — sous prétexte qu'ils n'ont que le complément 1 ou 2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou que les parents ont opté pour le bénéfice de l'élément aide humaine de la prestation compensatrice…

Analyse

L'engagement de la responsabilité civile d'un expert psychiatre inquiète la profession

Par une décision de justice inédite engageant la responsabilité civile d'un expert psychiatre, un praticien a été condamné pour faute, en raison d'un examen insuffisant des antécédents d’un criminel condamné, ayant ensuite récidivé. Une affaire qui inquiète des psychiatres hospitaliers, estimant qu'elle pourrait être "lourde de conséquences".