Droit

La politique d'aide à domicile de la Somme contrevient au libre choix des bénéficiaires Apa

Neuf décisions viennent d'être rendues par la commission départementale d'aide sociale de la Somme. Le département doit réévaluer la situation de quatre bénéficiaires âgés. En choisissant de favoriser le mode mandataire à domicile, la collectivité a cristallisé les débats quant aux disparités d'application de la loi Vieillissement.

Le Conseil d'État va étudier l'annulation de l'ordonnance sur les pharmacies à usage intérieur

Dès la parution de l'ordonnance sur les pharmacies à usage intérieur (PUI), Michel Guizard, le président du Syndicat national des pharmaciens et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU), a fait part de son intention de saisir le Conseil d'État ou de déposer un recours gracieux auprès du Premier ministre (lire notre article). La première solution a finalement été choisie. "Vu la chronologie, avec les élections qui approchent, ce n'est pas la peine de passer par un recours devant le Premier…

Les établissements ont un mois pour candidater à l'expérimentation des hôtels hospitaliers

L'appel à projets pour expérimenter les hôtels hospitaliers vient d'être publié au Journal officiel. Les établissements souhaitant y participer ont jusqu'au 12 mars pour envoyer leur dossier de candidature. Ce dossier est composé de quatre parties détaillées dans le décret.

Appels à projets & candidatures

Bourse Charles Foix - Silver économie / Fondation Orange - Autisme / Maladies neurogénératives - ARS Bourgogne-Franche-Comté

[Économie] Silver Valley lance la 14^e édition de sa bourse d'innovation

Pour la 14^eannée consécutive, le cluster Silver Valley lance, ce 2 février, un appel à projets national 2017 dans le cadre de la bourse Charles Foix. Destinée à soutenir le développement de produits et services innovants et en cours de développement à destination des séniors et de leurs aidants, la bourse récompensera trois lauréats parmi les professionnels de santé, industriels, entrepreneurs, chercheurs, associations ou institutions…

Le délai pour se conformer à la décision du Conseil d'État sur les vaccins risque d'être trop court

Le Gouvernement dispose de six mois pour permettre le retour d'un vaccin qui contient uniquement les trois valences obligatoires. L'industrie pharmaceutique table sur dix ans pour le développer. Un élargissement des obligations, recommandé par la concertation nationale, impose un passage devant le Parlement, qui cesse bientôt ses activités.

Après expertise, la justice estime "prématurée" la décision de l'AP-HM de débrancher une enfant

Saisi par les parents d’une jeune enfant d’un an victime de lésions cérébrales graves, le tribunal administratif de Marseille confirme la suspension, au vu d'une expertise médicale, de la décision de l’AP-HM de mettre un terme au traitement et de débrancher l’appareil qui maintient en vie l’enfant. Il estime que cette décision est "prématurée".

Le Conseil d'État donne raison aux cliniques dans leurs contentieux sur la facturation des Smur

Une première à ce niveau de juridiction administrative. Le Conseil d'État vient de donner raison à un établissement de santé privé, la Polyclinique Saint-Jean à Cagnes-sur-Mer, dans un contentieux sur l'épineuse facturation des transports Smur secondaires définitifs. Le CHU de Nice est ici débouté. Une décision chaudement saluée par la FHP-MCO.

Appels à projets & candidatures

Cerees - Experts / Fonds de dotation - Janssen Horizon / Eurasanté - Data reuse / Grand-Est - Prévention

[Recherche] Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations en santé recherche ses membres

La sélection des membres du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cerees) a débuté. Un appel à candidatures a été lancé pour cela. Pour rappel, ce comité émet un avis sur les recherches n'impliquant pas la personne humaine en amont de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Il étudie la méthodologie…

La responsabilité de l'hôpital d'Armentières est retenue dans la mort du patient s'étant enfui du CH

Le tribunal administratif de Lille (Nord) a retenu la responsabilité du CH d'Armentières dans le décès en 2012 d'un jeune patient souffrant de schizophrénie catatonique s'étant enfui de l'établissement après y avoir été admis. Dans sa décision du 25 janvier 2017, dont Hospimedia a eu copie, le tribunal rappelle les faits. Il y estime que le "défaut de surveillance et de prise en charge constitue une faute dans l'organisation du service". Cette faute "est directement à l'origine de la fuite qui a…

Analyse

À peine créée, l'union nationale des associations agréées en santé est menacée de disparition

Deux visions s'opposent parmi les associations sur leur union nationale créée par décret. D'un côté, certains estiment qu'il s'agit d'un interlocuteur fédérateur plus puissant. De l'autre, certains dénoncent un monopole et une volonté de verrouiller le discours des usagers. Une action d'annulation du décret auprès du Conseil d'État est envisagée.