Droit

Deux projets de décrets fixent les nouvelles modalités des contrats de séjour en Ehpad

Une série de décrets est prochainement attendue. Après les textes relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie, aux proches aidants ou aux résidences autonomie... ce sont les contrats de séjour qui sont en ligne de mire. Deux projets détaillent les modalités de désignation de la personne de confiance et l'annexe au contrat d'hébergement.

La Cour de cassation valide la condamnation du CH de Valence après le décès d'une malade d'Alzheimer

Le 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du CH de Valence (Drôme) pour homicide involontaire et sa condamnation à 30 000 euros (€) d'amende, dont 20 000 € avec sursis. Les faits reprochés remontent à 2006. Une septuagénaire, atteinte de la maladie d'Alzheimer, a été admise au sein de l'unité d'hospitalisation de courte durée du service des urgences pour troubles abdominaux. Deux jours plus tard, et deux heures avant sa sortie, le personnel hospitalier a constaté sa disparition…

Les députés enrichissent la définition des lanceurs d'alerte et leur protection

Le projet de loi sur la transparence, porté par Michel Sapin, proposait de créer un statut de lanceur d'alerte pour le seul secteur financier. Après un passage en commissions et un premier examen des députés, le texte s'est enrichi pour donner une définition des lanceurs d'alerte et de leur protection. Le secret médical reste préservé.

La justice acte la fermeture du site de vente en ligne de médicaments de la filiale de Doctissimo

Les juges du tribunal de commerce de Nanterre estiment que l'activité de Doctipharma est illicite. Cette filiale de Doctissimo regroupe des officines et vend en ligne des médicaments. L'Union des groupements de pharmaciens d'officine a porté l'affaire devant les tribunaux pour fermer le site. Elle a obtenu gain de cause.

Le secteur privé commercial plaide pour la simplification et la flexibilité du droit du travail

L'article 2 de la loi Travail cristallise les débats, il prévoit notamment d'accorder une plus grande place à la négociation en entreprise. Pour le champ privé commercial, cette mesure est porteuse de souplesse et de simplification. Deux principes portés par les acteurs du secteur en matière de réglementation.

Le Sénat amende le projet de loi Travail sur l'expertise CHSCT, la pénibilité et les 35 heures

Examiné en commission des affaires sociales, le projet de loi Travail a été fortement remanié par la droite sénatoriale, majoritaire : retour des 39 heures, devis obligatoires pour les expertises CHSCT, suppression du compte d'engagement citoyen, restriction des facteurs de pénibilité, formation initiale simplifiée pour les médecins du travail...

Bref sanitaire

Unicancer Achats - Tests génomiques / Chaumont - Public-privé / AP-HM - Biomécanique / CHU Nantes - Institut thorax / CH Bourges - Information judiciaire / CHU Nancy - Réseau Micilor

[Économie] Unicancer Achats passe un marché pour la réalisation de tests génomiques

Le groupement d'achats des centres de lutte contre le cancer Unicancer Achats a passé un marché avec les sociétés Myriad et Biomnis d'une durée d'un an reconductible afin d'optimiser les conditions financières pour la réalisation de signatures moléculaires. Les deux entreprises proposent des tests génomiques d'aide à la décision de dernière génération pour les femmes atteintes de cancer pour lesquelles la question…

Le CH de Brive-la-Gaillarde a attribué un marché en responsabilité civile entaché d'illégalité

Plus de 230 000 euros, c'est la somme que le CH de Brive-la-Gaillarde est condamné à verser au Bureau européen d'assurance hospitalière pour avoir attribué à la Société hospitalière d'assurances mutuelles un marché d'assurance en responsabilité civile sur des critères discriminatoires.

En bref

CFDT-Unsa - Rapport Laurent / Études de médecine - Stages / Conseil d'État - Vaccin avec aluminium / Cahpp - CSMF

[Ressources humaines] La CFDT et l'Unsa saluent les grandes lignes du rapport Laurent sur le temps de travail des fonctionnaires

Alors que le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Philippe Laurent, a remis ce 26 mai son rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, la CFDT estime par communiqué qu'il importe "surtout de parler organisation du travail". Saluant l'approche retenue par le rapporteur et rejetant "les querelles de chiffres", le syndicat veut…

Appels à projets & candidatures

Université d'été Anap - Contribution / Fonds FHF - Malades chroniques / Soins de support - Prix

[Usagers] L'Anap lance un appel aux contributions citoyennes en santé

L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) a lancé un appel aux contributions citoyennes en santé pour contribuer aux débats de son université d'été, à Lyon les 2 et 3 septembre prochains. Cette sixième édition est placée sous le thème "Comment faire les bons choix pour améliorer ensemble la santé de nos territoires ?". Les personnes qui s'inscriront dans ce dispositif bénéficieront…