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Droit

Publié le 26 février 2016 à 17h26

Publié le 26 février 2016 à 16h51

Publié le 25 février 2016 à 17h18

L'État est condamné pour ne pas avoir publié le décret sur le fonds de compensation du handicap

Le Conseil d'État a ordonné au Premier ministre Manuel Valls la publication du décret d'application de la loi de 2005 relatif au fonds départemental de compensation du handicap. Par décision du 24 février 2016, le chef du Gouvernement dispose de neuf mois pour se mettre en conformité avec la décision de la haute autorité, après quoi il devra s'astreindre à une amende de 100 euros (€) par jour de retard. L'État est quant à lui redevable de 1 500 € aux porteurs de la requête au titre des frais expos…

Publié le 25 février 2016 à 16h45

Publié le 25 février 2016 à 16h43

Publié le 23 février 2016 à 14h40

En bref

ANCHL - Adossement MSP / Métier rééducation - Groupe de travail / Baromètre - Système de soins / Stages ambulatoires - Fnehad

[Politique de santé] Les CH locaux prônent l'adossement des maisons de santé pluriprofessionnelles

Dans sa dernière enquête sur la question de la désertification médicale, l'Association des petites villes de France (APVF) a mis en exergue l'exercice commun de la médecine comme solution privilégiée. Dans un communiqué, l'Association nationale des centres hospitaliers locaux (ANCHL) rappelle que les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé "peuvent être aménagés facilement et …

Publié le 16 février 2016 à 16h01