Droit

Bref sanitaire national

Migac-Daf - Crédits 2015 / Toucher pelvien - Consentement / Fermeture d'entreprise - Recherche repreneur / Formation - Cnemmop / Parité - Ordres professionnels

[Économie] Le ministère de la Santé revalorise de près de 199 M€ les crédits Migac-Daf 2015

Publié ce 31 octobre au Journal officiel (JO), un arrêté vient pour la seconde fois cette année modifier le montant des crédits 2015 afférents aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac), ainsi que les dotations annuelles de financement (Daf) hors unités de soins de longue durée (USLD) et, dans une moindre mesure, les Daf USLD. Par rapport au précédent arrêté modificatif publié…

Le TGI se déclare incompétent pour enjoindre l'ARS à autoriser la chirurgie à la clinique de Cluses

Le tribunal de grande instance de Bonneville s'est déclaré incompétent à trancher un litige opposant le groupe Noalys et la Clinique des Grandes-Alpes à Cluses à l'ARS Rhône-Alpes. La clinique attend de l'agence le transfert d'autorisations de chirurgie nécessaires à son activité. La direction assure maintenir dans cette attente ses projets et les salaires.

Bref sanitaire régional

AP-HP - Ultimatum RTT / Cassation - Nicolas Bonnemaison / Calais - Réserve sanitaire

[Île-de-France] L'intersyndicale de l'AP-HP menace d'une "grève totale et illimitée" à compter de la mi-novembre

Si le soir du 17 novembre, le protocole d'accord signé le 27 octobre entre l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et la CFDT pour réformer le temps de travail des 75 000 non-médicaux du CHU francilien n'est pas retiré, "alors la question de la grève totale, illimitée jusqu'à son retrait sera à l'ordre du jour". Cet ultimatum, lancé ce 29 octobre dans un communiqué par l'intersyndicale…

La reprise de Hôtel-Dieu du Creusot par le groupe SOS Santé se décidera le 8 décembre

L'Hôtel-Dieu du Creusot est en liquidation judiciaire. Seul un candidat s'est manifesté pour la reprise de l'activité : le groupe SOS Santé. Le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a renvoyé sa décision au 8 décembre. D'ici là, l'établissement mûrit un projet médical et optimise ses coûts de fonctionnement.

Bref médico-social

Calcul AAH - Pétition / Simplification - Protection des majeurs

[Handicap] L'APF adresse une pétition au Gouvernement pour la suppression du nouveau mode de calcul des revenus de l'AAH

1 257 à 2 151 euros (€). D'après l'Association des paralysés de France (APF), tel est le montant que perdraient chaque année les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) percevant jusqu'à 205 € d'intérêts sur leurs livrets d'épargne non soumis à l'imposition si le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 était adopté en l'état. La mesure, inscrite au titre d …

Bref sanitaire national

Resah - Risques NRBC / Desc - Expérience professionnelle / Mediator - Réactions / DS - Vacance de postes / Leem - Salaires minima / Présidents CME - Référentiel urgentistes

[Économie] Le Resah attribue un marché national pour les stocks de protection contre les risques NRBC

Le Réseau des acheteurs hospitaliers (Resah) a constitué un groupement de commandes avec l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) et a attribué un marché national pour permettre aux établissements de santé de renouveler leurs stocks d'équipements de protection individuelle pour les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC). D'une durée de quatre ans, ce marché "complexe…

Nicolas Bonnemaison est condamné en appel à deux ans de prison avec sursis

La cour d’assises d’Angers (Maine-et-Loire) a jugé en appel la semaine dernière Nicolas Bonnemaison pour l'empoisonnement de sept patients en fin de vie. Cette fois-ci, contrairement au verdict rendu à Pau (Pyrénées-Atlantique) en première instance en juin 2014, le tribunal n'a pas retenu l'acquittement (lire ci-contre). L'ancien urgentiste du CH de la Côte basque de Bayonne (Pyrénées-Atlantique) a été condamné à deux ans de prison avec sursis, après sept heures de délibéré, pour un seul des sept…

Un Ehpad peut radier un agent refusant de se rendre à une contre-visite pour jauger son inaptitude

La non présentation d'un agent d'Ehpad à une contre-visite médicale — pour infirmer ou confirmer son incapacité à reprendre son service — est comparable à un abandon de poste et justifie une radiation. C'est ce qu'a affirmé la cour administrative d'appel de Marseille dans une décision du 16 octobre 2015, validant l'arrêt du tribunal administratif de Montpellier.

Un agent de service hospitalier qualifié, travaillant en Ehpad public, a été placé en congé de longue maladie d'octobre 2002 à septembre…

Appels à projets & candidatures

Recrutement Ehpad - Étude nationale de coûts / Aide à domicile - Handicap psychique / Pays de la Loire - Projets culturels

[Finance] L'ATIH ouvre la phase de recrutement de l'enquête nationale de coûts 2016 pour les Ehpad

Pour l'édition 2016 de son enquête nationale de coûts (ENC) en Ehpad, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) appelle aux volontaires. Les établissements qui souhaitent y participer devront recueillir, à partir de janvier 2016 et jusqu'à la clôture de l'exercice, l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation des coûts et de leurs déterminants. Celles-ci devront être…

Les laboratoires Servier sont reconnus responsables de la défectuosité du Mediator

Le tribunal de grande instance de Nanterre a reconnu la responsabilité civile de Servier dans la défectuosité du Mediator. Une première dans cette affaire. Les laboratoires sont par conséquent condamnés à indemniser deux victimes et se laissent la possibilité de faire appel de la décision.