Droit


Position du CNOM sur la gestation pour autrui

L'utilisation du corps d'autrui "porte atteinte" à la notion de dignité humaine

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Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) vient de rendre sa position sur la Gestation pour autrui (GPA). S'il admet que l'on peut comprendre le désir de procréation légitime et naturel des couples stériles, le CNOM indique cependant que…

Règle d'équilibre des finances publiques

Le groupe de travail présidé par Michel Camdessus mis en place

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Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État a installé le groupe de travail sur la mise en place d'une règle d'équilibre des finances publiques. Ce groupe est présidé par Michel Camdessus (lire…

Réforme de la psychiatrie

La révision de la loi de 1990 se fait toujours attendre

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Depuis plusieurs années, la réforme de la psychiatrie est dans l'air. Différents rapports ont défrayé à maintes reprises l'actualité sans se concrétiser par des modifications réglementaires en profondeur (lire aussi notre article du 02/02/2009).…

Christian Saout, président du CISS et de la CNS

"Le paiement à l'acte a des effets dévastateurs sur l'information des patients"

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Hospimedia: "Huit ans après l'adoption de la loi, où en est le droit des usagers ? Christian Saout: Les droits individuels ont plutôt bien avancé, y compris le droit d'accès au dossier médical dont on disait pis que pendre avant l'adoption de la…

Indemnisation des infections nosocomiales et accès au dossier patient

Une proposition de loi reprend des préconisations de la mission parlementaire

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Neuf des quatorze propositions formulées en juillet dernier par la mission d'information commune sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical sont reprises entièrement (et une partiellement) dans une…

RCP

L'argument du risque théorique surgit

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"Les représentants du gouvernement répandent l'argument que, pour les obstétriciens, le risque de ruine, lorsque l'assurance des obstétriciens est épuisée ou expirée, serait théorique", rapporte le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de…

La FHF dénonce le nouveau régime assurantiel des contractuels

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Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) titulaires d'un contrat supérieur à un an bénéficient désormais des prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles qui relèvent…

Délais de paiement

Vers des normes plus restrictives pour les hôpitaux publics

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Les établissements de santé français vont-ils se voir imposer un délai de paiement de 30 jours contre 50 aujourd'hui ? Le Parlement européen vient de publier un projet de rapport sur la proposition de directive concernant la lutte contre le retard…

Hôpital Expo 2010

Une foire aux questions pour stimuler les débats

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Dans l'optique du prochain salon Hôpital Expo-Intermedica (HEIM) 2010, du 18 au 21 mai prochains à Paris, la Fédération hospitalière de France (FHF) lance une foire aux questions destinée aux personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) et…

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