Droit

Un médecin ou psychologue ne peut pas expertiser un mis en examen en visioconférence

La Cour de cassation signale que les médecins ou psychologues chargés d'expertiser une personne mise en examen, un témoin assisté ou la partie civile ne peuvent pas recourir à la visioconférence pour procéder à cet examen.

Un décret cadre l'aide allouée aux accompagnants familiaux en cas d'évacuation sanitaire

Outre-mer, les évacuations sanitaires (Evasan) d'enfants peuvent le cas échéant donner lieu à une prise en charge par la sécurité sociale des frais de transport d'un accompagnant familial. En complément, le fonds de continuité territoriale finance une partie des frais de déplacement aérien d'un second accompagnant. Cette deuxième disposition fait justement l'objet d'un décret le 18 novembre au Journal officiel dans lequel le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer précise "que l'aide peut être…

La Cour de justice européenne précise les conditions d'accès des patients à leur dossier

Gratuité de la diffusion, motifs d'accès, données concernées… La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt sur les conditions dans lesquelles un patient peut accéder à ses données personnelles contenues dans le dossier médical, en vertu du règlement général européen de protection des données.

La CJUE précise les conditions de gratuité de l'accès aux données d'un dossier sur demande du patient. (Amélie Benoist/Image point FR/BSIP)

Le conseil consultatif des personnes handicapées nomme les pilotes de ses six commissions

Selon des informations recueillies par Hospimedia auprès du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, Jérémie Boroy, les pilotes des six commissions ainsi que de six des huit délégations de l'instance ont été nommés.

Commissions :

commission accessibilité, conception universelle et numérique : Hamou Bouakkaz, président de H'up entrepreneurs ;
commission compensation du handicap et ressources : Julia Tabath, administratrice de l'AFM-Téléthon ;
commission éducation, scolarit…

Le financement de l'hébergement temporaire non médicalisé est prolongé d'un an

Dans un message posté le 13 novembre sur son site Internet, la FHF indique avoir reçu l'information de la part de la DGOS selon laquelle "les modalités de financement des nuitées d'hébergement temporaire non médicalisé sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2025". Cette prolongation s'accompagnera d'une évaluation complémentaire à compter du second semestre 2024, "afin de réinterroger le modèle médico-économique du dispositif à l'aune d'un déploiement plus substantiel" de ce type d'hébergement.

Comme…

Une première issue judiciaire pour une affaire emblématique des souffrances humaines, qui ont trop longtemps miné dans un silence assourdissant l'hôpital. Huit ans après le suicide du Pr Jean-Louis Mégnien, le tribunal correctionnel de Paris a condamné l'AP-HP, l'ancienne directrice et trois médecins pour harcèlement moral.

Pour caractériser le harcèlement moral subi par l'ancien cardiologue de l'Hôpital européen Georges-Pompidou, les juges s'appuient sur cinq types de comportement générés par l'ancienne directrice, trois collègues médecins et, moralement, par l'AP-HP. (Caroline Cordier/Hospimedia)

La France insoumise veut épingler l'État en cas de maltraitance institutionnelle en Ehpad

Créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle en Ehpad. Telle est la proposition de loi déposée par la députée Caroline Fiat. Les manques de moyens humains et techniques des établissements sont dommageables.

BO Santé n° 2023-21 du 15 novembre 2023

Plateaux techniques spécialisés et activités d'expertise en SMR, financement 2023 des Creai, appel à projets de recherche en soins primaires interrégional… composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".