Droit

Trois arrêtés précisent le recours à l'ordonnance conditionnelle pour des antibiotiques

L'édition du 30 novembre du Journal officiel comprend une série de textes en lien avec le bon usage des traitements antibiotiques. Un premier arrêté permet le recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle par les prescripteurs de certaines de ces spécialités pharmaceutiques en cas de suspicion d'angine bactérienne ou de cystite aiguë non grave. Cette mesure vise à contribuer au bon usage des antibiotiques, pour lutter contre l'antibiorésistance mais également pour lutter contre le risque…

L'empowerment occupe une place centrale dans l'accompagnement à l'autonomie en santé

La place centrale de l'empowerment dans l'accompagnement à l'autonomie en santé est confirmée par une expérimentation de cinq ans. Grâce à vingt-six projets pilotes, une trame d'interventions se dessine, accompagnée d'une évaluation du coût.

BO Santé n° 2023-22 du 30 novembre 2023

Instructions relatives à la campagne budgétaire 2023 et au plan d'aide à l'investissement des ESMS, orientations 2024 de développement des compétences… composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Un médecin ou psychologue ne peut pas expertiser un mis en examen en visioconférence

La Cour de cassation signale que les médecins ou psychologues chargés d'expertiser une personne mise en examen, un témoin assisté ou la partie civile ne peuvent pas recourir à la visioconférence pour procéder à cet examen.

Un décret cadre l'aide allouée aux accompagnants familiaux en cas d'évacuation sanitaire

Outre-mer, les évacuations sanitaires (Evasan) d'enfants peuvent le cas échéant donner lieu à une prise en charge par la sécurité sociale des frais de transport d'un accompagnant familial. En complément, le fonds de continuité territoriale finance une partie des frais de déplacement aérien d'un second accompagnant. Cette deuxième disposition fait justement l'objet d'un décret le 18 novembre au Journal officiel dans lequel le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer précise "que l'aide peut être…

La Cour de justice européenne précise les conditions d'accès des patients à leur dossier

Gratuité de la diffusion, motifs d'accès, données concernées… La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt sur les conditions dans lesquelles un patient peut accéder à ses données personnelles contenues dans le dossier médical, en vertu du règlement général européen de protection des données.

La CJUE précise les conditions de gratuité de l'accès aux données d'un dossier sur demande du patient. (Amélie Benoist/Image point FR/BSIP)

Le conseil consultatif des personnes handicapées nomme les pilotes de ses six commissions

Selon des informations recueillies par Hospimedia auprès du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, Jérémie Boroy, les pilotes des six commissions ainsi que de six des huit délégations de l'instance ont été nommés.

Commissions :

commission accessibilité, conception universelle et numérique : Hamou Bouakkaz, président de H'up entrepreneurs ;
commission compensation du handicap et ressources : Julia Tabath, administratrice de l'AFM-Téléthon ;
commission éducation, scolarit…

Le financement de l'hébergement temporaire non médicalisé est prolongé d'un an

Dans un message posté le 13 novembre sur son site Internet, la FHF indique avoir reçu l'information de la part de la DGOS selon laquelle "les modalités de financement des nuitées d'hébergement temporaire non médicalisé sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2025". Cette prolongation s'accompagnera d'une évaluation complémentaire à compter du second semestre 2024, "afin de réinterroger le modèle médico-économique du dispositif à l'aune d'un déploiement plus substantiel" de ce type d'hébergement.

Comme…

L'expérience patient reste secondaire au vu des enjeux financiers et organisationnels

La marge de progression dans la démarche d'expérience patient persiste malgré les efforts de la communauté hospitalière et médico-sociale. Fort de cinq ans de baromètre, l'Institut français de l'expérience patient se veut optimiste.

La Cour de cassation va examiner le cadre des perquisitions en établissements de santé

Une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à la Cour de cassation, porte sur les conditions dans lesquelles sont actuellement autorisées les perquisitions et saisies en établissements hospitaliers au cours d'une enquête préliminaire.