Dans une décision rendue le 27 mars, le Conseil d'État a tranché un contentieux fiscal relatif au paiement de la taxe foncière sur l'immeuble affecté à une plateforme logistique, construite au CH Antoine-Gayraud de Carcassonne (Aude). Le contentieux…
Le Conseil constitutionnel a informé le 15 avril avoir été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'État. Celle-ci est liée à un recours que ce dernier examine à la demande de la FHP concernant une ordonnance sur…
La procédure de réclamation collective déposée contre la France sur la question des droits des personnes handicapées en 2018 devant le comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a franchi une nouvelle étape. En réponse au mémoire du…
La direction générale de l'ARS Centre-Val-de-Loire a rejeté, en novembre 2017, la demande d'habilitation au service public hospitalier des cliniques, du groupe Elsan, Saint-Cœur de Vendôme (Loir-et-Cher) et des Grainetières, à Saint-Amand-Montrond…
Le 4 avril dernier, l'Assemblée nationale a discuté la proposition de loi visant à la création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines (lire notre article). Un débat sur le texte dont elle a été saisie initialement, la commission des…
Le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) ne s'était jusqu'alors pas exprimé publiquement sur le sujet. Alors qu'une vague de réserves, de protestations et d'inquiétudes accompagnait il y a près d'un an la sortie du décret autorisant les…
L'argumentaire continue à s'étoffer contre le décret interministériel publié il y a près d'un an, afin d'autoriser la mise en œuvre par les ARS de l'outil Hopsyweb, destiné à assurer le suivi des personnes en soins sans consentement (lire notre…
Le calendrier des entrées en vigueur des mesures liées à la réforme de la justice vient d'être dévoilé. Dans une circulaire publiée ce 1er avril, la garde des Sceaux Nicole Belloulet détaille les évolutions prévues par le texte, parmi lesquelles…
La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social. Décrets et arrêtésMDPHLe montant des subventions de l'État versées aux maisons…
La DGOS anticipe les nouvelles astreintes liées à la future réglementation européenne sur les dispositifs médicaux (DM) implantables. Elle publie en ce sens une note d'information (à télécharger ci-dessous). Ce texte vise principalement à rappeler…
