Avril 2022L'actualité juridique médico-socialeLa campagne tarifaire 2022 pour le secteur médico-social se dévoile. Un décret encadre la transparence financière dans la gestion des Ehpad. La mission de centre de ressources s'ouvre finalement au secteur du domicile.
La psychiatrie est vent debout contre le décret réformant l'irresponsabilité pénaleUne trentaine d'organisations en psychiatrie dénoncent avec force le récent décret sur l'irresponsabilité pénale, selon lequel un trouble mental résultant de l'arrêt d'un traitement pourrait conduire à la responsabilité de la personne mise en cause.
Un décret facilite le suivi par les préfets des hospitalisations sans consentement En application d'un article de la loi sur la prévention d'actes de terrorisme, un décret étend pour les préfets la possibilité d'accéder à certaines données relatives aux personnes en soins sans consentement. La Cnil émet plusieurs réserves.
Le top départ de la mutation des conseils de la vie sociale est donné par décretLes conseils de la vie sociale ont jusqu'au 1er janvier 2023 pour changer. Nouvelles modalités de fonctionnement, missions et future composition sont détaillées par décret. Ces évolutions renforcent leur rôle dans la vie des établissements.
Un décret précise la procédure liée à l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mentalLes dispositions de procédure pénale, applicables en cas d'intoxication volontaire d'une personne ayant provoqué une abolition temporaire du discernement pendant laquelle des crimes ont été commis, sont précisées par décret. Il évoque, hors des cas d'intoxications volontaires, celui "d'arrêt d'un traitement médical", ce qui pose question.
Les conseils de la vie sociale bretons suivent les règles mais manquent encore leur cibleL'ARS Bretagne a sollicité le Creai pour mener une enquête auprès des conseils de la vie sociale des structures médico-sociales. Il en ressort un manque de participation effective des usagers malgré une information délivrée à leur arrivée.
La version finale du formulaire MDPH pour les handicaps rares va être déployéeAprès un an d'expérimentation, le formulaire complémentaire au dossier obligatoire des MDPH pour les maladies et handicaps rares va être déployé sur l'ensemble du territoire. Celui-ci devrait s'accompagner d'un volet enfance et d'une version en Falc.
Le Code de la santé publique s'adapte au règlement européen sur les dispositifs médicauxAttendue par le secteur, une ordonnance met en cohérence les dispositions du droit français avec la réglementation européenne sur les dispositifs médicaux, entrée en vigueur en mai 2021. Elle détaille les nouvelles règles applicables, depuis l'évaluation clinique jusqu'à la surveillance de marché des dispositifs, en passant par les sanctions.
Le marché de contrôle d'accès au futur CHU de Nantes a été attribué dans les règlesContestée par la société arrivée deuxième à l'appel d'offres, la procédure de passation du marché public engagée par le CHU de Nantes pour le contrôle d'accès au chantier était examinée par le juge des référés. Aucun manquement n'a été commis.
BO Santé n° 2022-09 du 15 avril 2022Diplôme d'accompagnant éducatif et social, collège d'experts sur donneur vivant d'organes, financement d'actions handicap... composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".
