Droit

Les conseils de la vie sociale ont jusqu'au 1er janvier 2023 pour changer. Nouvelles modalités de fonctionnement, missions et future composition sont détaillées par décret. Ces évolutions renforcent leur rôle dans la vie des établissements.

Les dispositions de procédure pénale, applicables en cas d'intoxication volontaire d'une personne ayant provoqué une abolition temporaire du discernement pendant laquelle des crimes ont été commis, sont précisées par décret. Il évoque, hors des cas d'intoxications volontaires, celui "d'arrêt d'un traitement médical", ce qui pose question.

L'ARS Bretagne a sollicité le Creai pour mener une enquête auprès des conseils de la vie sociale des structures médico-sociales. Il en ressort un manque de participation effective des usagers malgré une information délivrée à leur arrivée.

Après un an d'expérimentation, le formulaire complémentaire au dossier obligatoire des MDPH pour les maladies et handicaps rares va être déployé sur l'ensemble du territoire. Celui-ci devrait s'accompagner d'un volet enfance et d'une version en Falc.

Attendue par le secteur, une ordonnance met en cohérence les dispositions du droit français avec la réglementation européenne sur les dispositifs médicaux, entrée en vigueur en mai 2021. Elle détaille les nouvelles règles applicables, depuis l'évaluation clinique jusqu'à la surveillance de marché des dispositifs, en passant par les sanctions.

Contestée par la société arrivée deuxième à l'appel d'offres, la procédure de passation du marché public engagée par le CHU de Nantes pour le contrôle d'accès au chantier était examinée par le juge des référés. Aucun manquement n'a été commis.

Diplôme d'accompagnant éducatif et social, collège d'experts sur donneur vivant d'organes, financement d'actions handicap... composent entre autres le sommaire du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Scénario de politique fiction ? Marine Le Pen est élue à l'Élysée le 24 avril. Quelle(s) possibilité(s) restera-t-il à des fonctionnaires, soumis à obéissance, de s'opposer à la mise en œuvre de son projet santé ? Grève, démission ou mise en disponibilité sortent du lot, le droit de retrait beaucoup moins. La question se pose aussi côté médecins.

Ce 8 avril marque le lancement de l'Ogra, observatoire du grand âge. Son président Laurent Garcia veut en faire un espace de dialogue pour les résidents, les familles et aussi les professionnels hors tensions. Pas question pour autant de masquer les dysfonctionnements du secteur mais toutes les voix sont entendables.

L'implication des patients partenaires est un enjeu fort dans le domaine de l'oncologie. Acteur phare de l'éducation thérapeutique, il peut faciliter la recherche par son expérience et ses compétences. Le patient expert peut aussi aiguiller les industriels dans la conception de dispositifs médicaux ou encore participer à la formation des soignants.