Droit

Priorités 2025 de contrôle T2A, cahier des charges des unités cognitivo-comportementales, appel à projets sur les entrepôts de données de santé… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".

En cas de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, un établissement médico-social ne peut demander le rebasage de sa tarification horaire. La Cour d'appel administrative d'appel de Paris, saisie de trois cas similaires, a rejeté leurs requêtes.

Le constat de la Cour de cassation est sans appel et entérine la rupture d'un contrat d'exercice libéral décidée par une clinique de Martinique : l'anesthésiste doit être obligatoirement présent "sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie", c'est-à-dire au sein du bloc et non dans les étages ou en consultation. Sinon c'est la faute grave.

Quand un salarié d'un établissement ou service médico-social accepte des gratifications d'une personne en violation des clauses de son contrat de travail, l'organisme gestionnaire est responsable. Il doit rembourser les sommes indûment versées.

Une décision du Conseil d'État annule partiellement l'arrêté fixant les règles de droit d'accès au dossier médical partagé. Elle oblige le Gouvernement à revoir le texte et y généraliser l'obligation de consentement éclairé.

Les professionnels de santé, travailleurs sociaux et chercheurs alertent sur l'inégalité de l'accès au droit à l'hôpital. Alors que 30% des Français ne font pas les démarches pour bénéficier des prestations auxquelles ils peuvent prétendre, les acteurs du service social hospitalier ont confronté leurs expertises lors d'un colloque dédié au sujet.

Plusieurs familles ont demandé réparation du préjudice subi après la contamination et le décès d'un proche du Covid-19, reprochant à l'État une mauvaise préparation de la crise et une mauvaise gestion de la réponse. Après avoir obtenu partiellement gain de cause devant la cour administrative d'appel de Paris, le Conseil d'État casse ces arrêts.

La cour administrative d'appel de Paris annule le refus de l'Institut national des jeunes aveugles d'accueillir une enfant polyhandicapée sous prétexte d'être incompétent sur ses troubles moteurs. Elle devra être scolarisée pour la rentrée prochaine.

Pilotage de la performance et du redressement des établissements de santé, gestion et maintenance des défibrillateurs automatiques externes… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".

Alors que 7 657 mandats de représentants des usagers arrivent à échéance, France assos santé déploie un nouvel outil pour renforcer la visibilité de ces bénévoles. Des acteurs essentiels mais souvent méconnus de la démocratie en santé.