Droit

Fiche pratique

Quels sont les droits des agents titulaires en cas de congés non pris ?

Les agents de la FPH bénéficient d'une indemnité pour leurs congés non pris, limitée à 4 semaines sur une période de quinze mois. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet.

La Fondation des usagers du système de santé distingue des projets de démocratie sanitaire

Websérie sur la santé sexuelle des jeunes, protocole de photographie funéraire, vidéo pédagogique sur les droits à la fin de vie, outils pour mieux vivre le temps d'attente à l'hôpital... neuf initiatives humaines et créatives sont primées.

Il n'y aura pas de fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19

Le rôle de l'État est-il de créer un fonds d'indemnisation pour une maladie qui peut toucher tout le monde ? Non, rétorquent les députés qui ont rejeté une proposition de loi visant à créer un tel dispositif en faveur des victimes du Covid-19.

La démarche de conciliation-sanction pour refus de soins fait l'objet d'une note détaillée

La Direction de la sécurité sociale récapitule dans une note d'information le schéma organisationnel de la procédure de conciliation applicable en cas de "refus de soins illégitimes" avec ou non récidive de la part d'un professionnel de santé.

BO Santé n° 2021-02 du 17 février 2021

Une instruction vise d'une part à sécuriser davantage le renfort en personnels de santé, notamment d'aides-soignants, dans le cadre de la crise Covid, par la mise en place d'un dispositif transitoire de formation accélérée et d'autre part à faciliter l'accès à terme — s'ils le souhaitent en lien avec leur employeur — de ces personnels à la formation réingéniée d'aide-soignant, en valorisant leur expérience professionnelle.

Dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarit…

La restriction de liberté en établissement médico-social manque de base juridique

Une étude de l'Irdes a conclu que 120 000 adultes seraient en situation de privation de liberté dans le médico-social. Si le juriste Olivier Poinsot n'est pas d'accord avec les chercheuses sur la définition du terme, il relève un flou juridique autour de la mise en place de restriction de liberté dans le secteur médico-social.

Bien qu'il ne soit formalisé qu'en psychiatrie, l'isolement-contention peut également advenir dans les structures médico-sociales.

Les députés valident une meilleure prise en compte des complications à long terme du Covid

Dans une proposition de résolution adoptée à l'unanimité des voix, les députés invitent le Gouvernement à maintenir son plein engagement dans l'accompagnement des patients touchés par le Covid et qui présentent des symptômes prolongés de la maladie.

France assos santé réclame les moyens de faire vivre la démocratie en santé en ARS

France assos santé dresse un tableau pessimiste de la démocratie en santé dans les ARS. Dès lors, place à la dynamisation des instances. L'association formule des propositions concrètes pour mieux les animer, avec des CRSA en bras armés.

Handicap, santé, emploi, sexe... le 3928 est à l'écoute des victimes de discriminations

Le défenseur des droits lance ce 12 février antidiscriminations.fr, un nouveau service de signalement et d'accompagnement des victimes. Doté d'un numéro de téléphone à 4 chiffres, le 3928, d'un tchat et d'un accès sourds ou malentendants, il est destiné aux personnes victimes ou témoins de discriminations, quel qu'en soit le motif (origine, handicap, état de santé, sexe, etc.) et le domaine (emploi, logement, accès à un service, accès à un service...).

Des juristes spécialement formés à la discrimination…

Les associations de la déficience visuelle lancent une grande campagne de sondage

Le 11 février était lancée officiellement l'étude Homère, qui devrait, d'ici 2022, obtenir une photographie des conditions de vie des personnes atteintes de déficiences visuelles. Les objectifs sont multiples : l'accompagnement, la représentation...