Droit

Le Conseil d'État valide la préfiguration de la réforme tarifaire des services à domicile

Le Conseil d'État rejette deux recours en annulation pour excès de pouvoir, formés par cinq fédérations intervenant dans le champ de l'aide à domicile, à l'encontre du décret du 15 mai 2019 préfigurant le nouveau modèle de tarification des Saad. Il rappelle que ce texte permet aux services volontaires d'obtenir un complément de rémunération.

Le décret a soulevé l'opposition des fédérations de l'aide à domicile avant même sa publication.

Les savoirs expérientiels des usagers doivent être valorisés en psychiatrie

Les usagers en psychiatrie ont un rôle de plus en plus important en institution. Il est nécessaire de faire émerger et de valoriser leurs savoirs. Médiateurs de santé pairs, réunions hebdomadaires usagers-soignants... des solutions se développent.

Les Laboratoires Servier font appel du dernier jugement sur le Mediator

Par communiqué, les Laboratoires Servier annoncent prendre acte de la décision du parquet de Paris de faire appel des relaxes sur les délits d'obtention indue d'autorisation et d'escroquerie. "Les Laboratoires Servier étaient disposés à accepter le jugement du tribunal afin de mettre définitivement un terme à cette affaire judiciaire, malgré leur condamnation qu'ils estiment infondées", précise le communiqué qui pointe la responsabilité du procureur dans la tenue d'un nouveau procès. En raison de…

Le règlement de fonctionnement constitue le salut juridique face aux mesures restrictives

Face au manque de bases légales fondant les restrictions des droits et libertés en structures médico-sociales dans le contexte du Covid, l'adaptation du règlement de fonctionnement constitue le "salut juridique". Le cabinet Accens avocats et conseils livre aux établissements des recommandations pour se prémunir contre les recours.

Actualiser le règlement de fonctionnement, rendre compte à l'ARS et conserver les preuves des consignes administratives permet aux ESMS de se prémunir contre d'éventuels recours.

Analyse

Aphasiques, les oubliés du 114 ?

Alors que la crise de Covid-19 a exacerbé les difficultés d'accès aux soins, plusieurs associations de personnes handicapées ont dénoncé l'inadaptation du 114, numéro national relais pour les situations d'urgence. Parmi elles, la Fédération nationale des aphasiques de France.

Les hôpitaux des Hauts-de-France ont à nouveau gain de cause face aux pompiers

88 625 €. C'est la somme des titres émis par le Sdis du Nord contre les CH de Tourcoing, Saint-Omer, Saint-Quentin et Hirson annulés ce 7 avril par le tribunal administratif de Lille. Mi-février, trois jugements analogues portaient sur 460 115 €.

Le parquet fait un appel partiel du jugement du tribunal correctionnel sur le Mediator

Le jugement rendu le 29 mars par le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire du Mediator (lire notre article) fait l'objet d'un appel partiel du parquet de Paris. Dans un communiqué, le procureur de la République Rémy Heitz précise qu'il s'agit d'un appel partiel portant sur deux éléments du jugement :

la relaxe prononcée pour le délit d'escroquerie ;
l'extinction de l'action publique, pour prescription, du délit d'obtention indue d'autorisation.

À noter que le délit d'escroquerie était le fondement…

Irène Frachon considère le jugement de l'affaire Mediator décevant sur plusieurs points

Un jugement pas à la hauteur de la gravité des faits. C'est le sentiment d'Irène Frachon, lanceuse d'alerte sur l'affaire Mediator, à l'issue du délibéré du 29 mars. Elle espère que le parquet fera appel, ce que ne fera pas de son côté l'ANSM.

Ramsay Santé officialise la nomination de Laurence Pinot-Lacan comme directrice juridique

Le groupe d'hospitalisation privée Ramsay Santé annonce dans un communiqué ce 2 avril avoir nommé Laurence Pinot-Lacan en qualité de directrice juridique groupe et secrétaire du conseil d’administration à compter du 1^er mars. Elle intègre le comité exécutif et est directement rattachée au directeur général de Ramsay Santé, Pascal Roché.

Diplômée de l'école des Hautes Études commerciales (HEC), de la Harvard law school et de l’université Paris 1 Sorbonne en droit des affaires et en droit international…

Mars 2021

L'actualité juridique médico-sociale

450 M€ sont destinés au médico-social dans le cadre du programme de relance de l'investissement. Le fonctionnement des dispositifs d'appui à la coordination est officialisé. La réforme du calcul de l'AAH est par ailleurs validée par les sénateurs.