Dans une décision rendue le 25 janvier, le Conseil d'État inflige une pénalité de 20 000 euros () au CH intercommunal (CHI) de Fréjus-Saint-Raphaël (Var) pour s'être un peu trop empressé à signer fin 2017 un contrat en responsabilité civile…
La décision du 9 avril 2018 d'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielles associé à une sédation profonde et continue jusqu'au décès de Vincent Lambert est validée par les juges des référés du tribunal administratif de…
Le secteur de la protection juridique des majeurs devrait enfin avoir son enquête de coûts. Dans une note d'octobre 2018 et tout juste mise en ligne, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) détaille les modalités possibles à sa mise en…
L'État a failli dans sa mission de police sanitaire entre avril et décembre 2009 pour le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis). Saisie en première instance par une plaignante ayant reçu des prothèses mammaires fabriquées par la…
La survenue du décès d'une résidente de l'Ehpad du Larmont, près de Pontarlier (Doubs), a-t-elle été accélérée volontairement ou involontairement ? Pour répondre à cette interrogation, deux enquêtes sont en cours. L'ARS Bourgogne-Franche-Comté mène…
Dans sa rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2007, le premier alinéa de l'article L322-5 du Code de la sécurité sociale est déclaré inconstitutionnel. Il prévoit que "les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du…
Dans un communiqué daté du 24 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué avoir jugé irrecevable, à l'unanimité, la requete d'une ressortissante française voulant faire condamner la France pour défaut d'éducation auprès de son…
La cour administrative d'appel (CAA) de Nancy (Meurthe-et-Moselle) a rejeté, le 16 janvier, la demande de dépaysement de la dernière procédure dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert. Ce patient en état végétatif hospitalisé au CHU de Reims…
Une assignation en justice pour dénigrement. C'est ce qu'a reçu ce 8 janvier la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Une vingtaine de personnes — élus, personnels et professionnels de santé, membres du syndicat FO et de…
Dans un jugement rendu le 31 décembre, le tribunal administratif de Lyon (Rhône) a condamné le CH de Roanne (Loire) à verser à la Caisse primaire d'assurance de la Loire (CPAM) plus de 590 000 euros () ainsi qu'une rente annuelle de 7 300 , après…
