Droit

Un challenge s'ouvre auprès des soignants sur la participation des usagers à leurs soins

La Haute Autorité de santé et l'Institut français de l'expérience patient ont ouvert ce 22 avril un challenge patient. Celui-ci s'inscrit dans la feuille de route nationale 2023-2025 d'amélioration de la sécurité des patients et des résidents. L'objectif est de valoriser des projets de professionnels de santé permettant de rendre le patient acteur dans la sécurité de ses soins.

Les dossiers de candidature peuvent être remis jusqu'au 30 juin.

Le décret cadrant l'extension de la certification des décès par les infirmiers est publié

Initialement prévue dans six régions, l'expérimentation de rédaction des certificats de décès par les infirmiers s'étend au plan national. Un projet de décret examiné début mars par le Haut Conseil des professions paramédicales en fixe les modalités.

Le guide de la mutuelle et le dictionnaire de la santé sont réédités en facile à lire

La Mutualité française annonce la nouvelle édition de son guide de la mutuelle en facile à lire et à comprendre (Falc). Il est accompagné d'un dictionnaire de la santé. La première version a été conçue, en 2019, par la Mutualité française, en collaboration avec l'Unapei, la mutuelle Intégrance et des personnes en situation de handicap accompagnées par le centre mutualiste La Gabrielle àClaye-Souilly (Seine-et-Marne). Le guide propose des exemples concrets et intègre notamment les remboursements …

Deux plaintes contre X perturbent la passation à la tête de l'ordre des infirmiers

Début de mandat sous tension au sein de l'ordre des infirmiers. Deux plaintes contre X ont été déposées après des appels menaçants formulés à l'égard de deux élus. L'ancien président porte plainte à son tour, tandis que l'ordre lance deux audits.

Une nouvelle loi encourage l'engagement bénévole et étend le mécénat de compétence

Abondement du compte personnel de formation, don de congés monétisé, extension du mécénat de compétence à toutes les fonctions publiques, nouvelles modalités de crédit et de trésorerie interassociatives… La loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative est entrée en vigueur.

La loi encourage l'action bénévole des salariés et des fonctionnaires. (Godon/ BSIP)

L'accès aux dossiers médicaux des personnes décédées est strictement encadré

La Commission d'accès aux documents administratifs revient dans son rapport d'activité 2022-2023 sur l'accès aux données de santé. Malgré des textes l'encadrant, elle souligne être encore saisie tous les ans de questions juridiques.

Les associations médico-sociales ne sont pas soumises au Code de la commande publique

Depuis des années, des chambres régionales des comptes reprochent aux établissements médico-sociaux privés de ne pas respecter le Code de la commande publique en matière d'achats, dans la mesure où ils exercent une mission d'intérêt général. Les gestionnaires contestent cette interprétation. Une décision du Conseil d'État leur donne raison.

Selon le conseil d'État, les établissements médico-sociaux privés ne sont pas tenus de passer des marchés publics pour leurs commandes. (Godong/BSIP)