Droit

Le Conseil d'État estime qu'un hôpital est en droit de ne pas poursuivre la prise en charge d'un jeune en situation de handicap dans la mesure où une orientation médico-sociale a été proposée mais non suivie par la famille.

Le circuit du médicament en Ehpad repose principalement sur la collaboration des membres de l'équipe pluridisciplinaire de l'établissement. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Plusieurs syndicats hospitaliers s'élèvent contre la décision du Conseil national de l'ordre des pharmaciens d'inscrire au tableau un professionnel non titulaire du diplôme spécialisé pour assurer la gérance d'une pharmacie dans la Nièvre.

Certaines situations complexes peuvent appeler une réponse particulière à une demande de communication du dossier médical d'un mineur. L'ordre des médecins a rédigé un guide avec les réponses à apporter et les modalités de transmission.

Vincent Ricouleau est professeur de droit, titulaire de plusieurs diplômes universitaires de médecine et spécialiste de l'éthique. Il s'intéresse de près à la situation des praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne. Dans un entretien avec Hospimedia, il pointe des blocages à tous les niveaux.

Annoncé pour être déployé en 2022, le formulaire handicaps et maladies rares pour les maisons départementales des personnes handicapées et de l'autonomie est disponible. Aidants professionnels et familiaux tout comme usagers peuvent s'en saisir.

Décidée à "braquer les projecteurs sur les vrais problèmes" de la protection juridique, la Fnat a lancé une enquête nationale auprès des services mandataires. DGOS et DGCS travaillent de leur côté à une enquête sur les préposés d'établissement.

Déclinaison législative du plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé dévoilé cet automne, une proposition de loi portée par les députés du groupe Horizons renforce la réponse pénale face à ces violences.

La cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête d'un usager en situation de handicap. Il demandait la réparation d'un préjudice financier qui découlait, selon lui, de l'absence de publication du décret sur le fonds de compensation.

Allongement du Ségur numérique, généralisation du programme ESMS numérique, dispositions dérogatoires temporaires pour les Padhue… composent entre autres le sommaire de cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".